Réforme
du système de gouvernement
En collaboration avec le Centre pour la réforme
des institutions suisses (CRIS), nous avons élaboré un projet de réforme
du mode d’élection du Conseil fédéral par le Parlement. Nous
estimons en effet que les dysfonctionnement du Conseil fédéral ne
sont pas seulement l’effet de la Présence de Christoph Blocher,
mais reflètent un problème plus profond de cohérence au sein du
Conseil fédéral et avec les partis représentés aux Chambres.
Le système que nous proposons imposerait aux
partis à constituer des listes de 7 personnes. L’affrontement
aurait lieu entre les listes, en deux tours. L’idée-force de ce
système est de donner aux partis l’occasion de négocier entre
eux avant la constitution du gouvernement. Au minimum, ils doivent
être d’accord de gouverner ensemble. Mais ils peuvent aussi
utiliser le dispositif pour une entente programmatique
substantielle. Seules les deux meilleures listes peuvent accéder au
second tour, avec la possibilité de reprendre des personnalités
des listes éliminées au premier tour, dans le but d’élargir la
base de la liste.
Au parlement, ce projet a été porté par Christa
Markwalter (PRD-BE) et moi-même, sous la forme d’une initiative
parlementaire intitulée « Pour plus de cohésion et de cohérence
au sein du Conseil fédéral ». En commission, elle a été
rejetée par 14 non, 8 oui et deux abstentions. Elle n’a pas
encore passé au plénum.
No. de dossier 05.444
Centre pour la réforme des institutions suisses
(CRIS) : www.reforme-institutions.ch
Transparence
du financement des partis et des lobbies
L'exercice de la démocratie a un coût, en
particulier pour les frais de fonctionnement et de communication des
partis et lobbies actifs en politique. Cette situation oblige les
acteurs politiques à obtenir des financements de la part de leurs
membres ou de tiers. En règle générale, les bailleurs de fonds
attendent en contrepartie la défense de certaines idées, de leurs
intérêts ou de leurs positions.
Le financement direct ou indirect de partis
politiques par des intérêts particuliers se traduit immédiatement
en décisions politiques, qui sont justement l’effet recherché de
ce sponsoring. Parmi les exemples les plus grossiers (mais au moins
connus), on peut mentionner
- les
assurances privées, qui obtiennent une dégradation des
conditions faites aux assurés LPP
- l’industrie
pharmaceutique, qui maintient des prix surfaits pour les médicaments
venus en Suisse
- les
assureurs maladie, qui empêchent la régulation efficace du
domaine.
En la matière, la transparence permet de mener
sereinement le débat sur l'influence de l'argent dans les processus
démocratiques. La transparence du financement constitue donc un
condition préalable du bon fonctionnement de la démocratie. Et il
faut rappeler que la démocratie doit en principe reposer sur une égalité
des droits entre toutes les citoyennes et tous les citoyens. Et non
pas sur la force de l’argent.
J’ai donc déposé une initiative pour obliger
les partis politiques, les comités de campagne, les organisations
pratiquant le lobbying politique, les entités similaires et les
candidats aux élections à rendre publiques leurs sources de
financement.
No de dossier 06.406
Criminalité
économique et blanchiment
Par voie d’initiative parlementaire, j’ai
proposé de modifier le Code pénal de manière à rendre punissable
non seulement le recel de choses, mais aussi le recel de créances.
Le Code pénal suisse sanctionne à l'article 160
le recel de "chose", notion très restrictive qui exclut
par exemple les valeurs reçues sur un compte bancaire. Avec
la formulation actuelle, on sanctionne pour recel celui qui reçoit
du voleur la liasse de billets dérobée dans la caisse de l'épicier,
mais pas celui qui reçoit le butin par virement bancaire. La
formulation archaïque de l'article 160 ne permet donc pas de
poursuivre les formes modernes de recel.
Il faut encore relever que le problème ne peut
pas être résolu par l'application de l'article 305bis CP relatif
au blanchiment. En effet, si celui-ci parle bien de valeurs
patrimoniales, il ne permet pas de sanctionner celui qui fait acte
de recel de valeurs bancaires, puisqu'il se borne à les
"consommer" sans rien faire pour les blanchir. En outre,
le blanchiment suppose que l’infraction préalable soit un crime,
et non un délit (punissable jusqu’à 3 ans d’emprisonnement).
Ainsi, la correction de l’article sur le recel
permettrait de resserrer les mailles du filet autour de la moyenne
criminalité économique, de type contrebande par exemple.
No de dossier 06.435
Régulation
du marché intérieur suisse
Dans le projet de révision de la Loi sur le marché
intérieur, on a pas réussi à s’abstraire de l’esprit
ultracantonaliste dont souffre la Suisse.
J’ai essayé de replacer l’enjeu à se véritable
échelle : « en pratique, cette révision de la LMI
provoquera
en plus un incroyable imbroglio juridico-administratif. Chaque
canton devra non seulement appliquer ses propres lois, mais aussi
les lois des 25 autres cantons. Selon les règles de la mathématique
combinatoire, cela fera 676 sortes de jurisprudences différentes.
Vous avez compris, la seule branche qui bénéficiera d'une
croissance structurelle est celle des spécialistes de droit
administratif! »
Dans le débat,
j’ai aussi mis en évidence que le système de reconnaissance
mutuelle des normes cantonales comportait un risque de nivellement
par le bas des exigences de sécurité, notamment à l’exemple de
la naturopathie : « Dans
certains cantons il n'existe aucune règlementation, alors que dans
d'autres cantons on exige deux ans de formation pour pouvoir se déclarer
naturopathe. Or, en matière de soins médicaux, il y a un intérêt
public évident à ce que les personnes qui exercent cette
profession soient au bénéfice d'une formation de base, ne
serait-ce que pour savoir détecter le moment où il faut envoyer le
patient chez un "vrai" médecin. Avec la LMI révisée,
n'importe quel charlatan pourra ouvrir une échoppe dans toute la
Suisse en se réclamant du canton le plus laxiste. »
En conclusion :
« Dans notre petit pays,
si on veut créer un marché intérieur qui fonctionne sans effets
pervers, il faut unifier les règles de l'accès au marché à l'échelon
fédéral. »
Au final, ma proposition n’a recueillie que 19
voix contre 150, ce qui s’explique aussi par le fait que les
propositions faites en plénum sont perçue comme des cheveux sur la
soupe. Par la suite, une motion du Conseil des Etats a cependant été
acceptée pour tenter de corriger les effets pervers de cette régulation
compliquée sur un point : il s’agit de l’accès de nos PME
aux marchés étrangers. En effet, en l’absence de règles
nationales suisses, il leur est difficile de faire reconnaître à
l’étranger qu’elles disposent des compétences et du savoir
faire pour exercer leur métier. Mes contacts avec la SIA me
montrent aussi que les architectes et ingénieurs, dont les titres
ne sont pas protégés en droit suisse, rencontrent de grosses
difficultés.
No de Dossier 04.078
Divers
sur les questions institutionnelles
A noter que j’ai déposé deux interventions sur
des thèmes institutionnels :
- Une
interpellation sur la discrimination grossière des fournisseurs
tessinois et romands par la Confédération (no 05.3733)
Un postulat pour que le temps passé par des soldats
professionnels dans l’armée (par exemple à l’étranger) soit
au moins partiellement imputé comme jours de service. En effet,
ceux qui font cet effort et prennent ce risque professionnel se
retrouvent au moment de leur réinsertion dans la vie civile avec
des dizaines de jours de cours de répétition à accomplir. Ils le
ressentent souvent et avec raison comme une injustice, vu les années
qu’ils ont volontairement consacrées à l’armée. (no de
dossier 07.3373)
RN, août 2007
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