|
Taxe
CO2 sur les combustibles
L’approbation définitive de la
taxe CO2 sur les combustibles lors de la session de printemps
2007 constitue mon plus important succès de cette législature, en
ce sens qu’il s’agit d’une décision très importante sur le
fond et que j’y ai apporté une contribution décisive. La taxe
sera effectivement prélevée dès le 1er janvier 2008.
Dans un premier temps, il a fallu
renverser au plénum une décision négative de la Commission, ce
qui a nécessité de très nombreuses discussions dans les travées.
Une fois acquise l’entrée en matière, j’ai cherché une
solution efficace qui puisse être approuvée par le PDC, dont la
sensibilité écologique est plus marquée que celle du PRD.
En lieu et place d’une introduction
immédiate, j’ai négocié avec mon collègue PDC grison Sep
Cathomas une introduction progressive de la taxe sur trois ans.
L’introduction n’avait lieu que dans le cas, entretemps avéré,
où la Suisse ne se serait pas spontanément rapprochée des
objectifs de la Loi fédérale sur le CO2 (-15% de 1990 à 2010 pour
les combustibles).
Une fois ce compromis adopté en
commission, il a fallu le faire passer en plénum, ce qui n’a pas
été simple. D’une part, des soutiens individuels ont dû
être gagnés chez les radicaux pour compenser les quelques
dissidents du PDC. D’autre part, il a fallu trouver une
porte de sortie pour tenir compte d’une manœuvre de dernière
minute de la Commission du Conseil des Etats au sujet des centrales
électriques à gaz.
En commission, j’avais proposé
d’affecter un sixième du produit de la taxe CO2 sur les
combustible à un programme d’assainissement énergétique des bâtiments.
Cette proposition a passé en commission, mais elle a
malheureusement échoué au plénum. Nous l’avons relancée. Cliquez
ici pour voir le graphique avec l'évolution des émissions de CO2
dues aux combustibles fossiles
Les paramètres du compromis de la
taxe CO2-combustibles
La taxe CO2 sur les combustibles est
fixée de la manière suivante :
-
à 12 francs par tonne de CO2 à
compter du 1er janvier 2008 si les émissions dues aux
combustibles fossiles ont dépassé en 2006 94% du niveau de
1990 (ce qui a été le cas).
-
à 24 francs par tonne de CO2 à
compter du 1er janvier 2009 si les émissions dues aux
combustibles fossiles ont dépassé en 2007 90% du niveau de
1990 ;
-
à 36 francs par tonne de CO2 à
compter du 1er janvier 2010 si les émissions dues aux
combustibles fossiles ont dépassé en 2008 86,5% du niveau de
1990 ou 85,75% pendant l’une des années suivantes.
Comme les émissions en 2006 ont
atteint 95,4% de celles de 1990, la taxe entre en vigueur au 1er
janvier 2008, à fr 12.- par tonne de CO2 (soit 3 centimes par litre
de mazout).
Compensation
des émissions des éventuelles futures centrales à gaz
Lorsque la Loi fédérale sur le CO2
a été acceptée (en 1999), personne n’a imaginé qu’un jour,
certaines entreprises souhaiteraient produire en grande quantité de
l’électricité à partir du gaz naturel, et donc émettre du CO2.
Ces projets augmenteraient massivement des émissions nationales de
CO2 (ordre de grandeur + 10%). Concrètement, la Loi sur le CO2 prévoit
que des entreprises peuvent être exemptées de la taxe CO2 si elles
adoptent un plan de réduction de leurs émissions. En l’état du
droit, les centrales à gaz pourraient donc obtenir une exemption
sans avoir l’obligation de prendre des mesures pour compenser intégralement
les émissions supplémentaires. Par « mesure de compensation »,
on considère ici des mesures de réduction dans d’autres
domaines, telles que l’isolation de maisons chauffées aux
combustibles fossiles ou le remplacement de chauffages à mazout par
des dispositifs plus propres.
Ayant détecté cette lacune, le
Conseil des Etats a proposé d’introduire pour les centrales à
gaz une obligation de compenser intégralement les émissions. Mais
la forme juridique choisie, à savoir un arrêté non soumis à référendum,
n’était pas solide. Les décisions concrètes prises sur cette
base auraient pu être attaquées en justice, parce qu’il faut une
base légale formelle pour une telle intrusion dans la liberté économique.
En commission, j’ai étroitement participé à la recherche
d’une solution qui tienne la route. Celle-ci a finalement pu être
trouvée après deux navettes entre les deux Conseils, sous la forme
d’un arrêté fédéral soumis au référendum et limité à
2007-2008. Cette solution de transition oblige les centrales à gaz
à compenser intégralement leurs nouvelles émissions jusqu’à ce
que la loi sur le CO2 soit adaptée. Cela pénalise surtout les
grandes centrales à gaz, qui produisent beaucoup trop de chaleur résiduelle
pour que celle-ci puisse être utilisée intégralement par le biais
d’un chauffage à distance. Grâce à cette décision, il est très
peu probable que des grandes centrales de types Chavalon soient
construites à court terme. A plus long terme, l’ouvrage devra être
remis sur le métier sans a priori, car le gaz peut présenter un
certain intérêt, en tout cas comme énergie d’appoint pour
compenser les creux des énergies renouvelables, et moyennant par
ailleurs une stratégie efficace de réduction des émissions de
CO2.
Le détail est expliqué dans mes
interventions de rapporteur de commission des 6 et 20 mars 2007.
No de dossier : 05.057 (Voir
aussi question no 06.5063 sur la taxe CO2 et les centrales à gaz.)
Energies
renouvelables pour la production de chaleur
En mai 2007, j’ai proposé à la
CEATE-N de déposer une motion de commission dont le libellé est le
suivant : « Le Conseil fédéral est chargé de proposer
une combinaison de mesures favorisant l'utilisation des énergies
renouvelables pour la production de chaleur, en particulier lors de
rénovations de bâtiments ». En dépit de l’opposition de
l’UDC, la CEATE-N a accepté de déposer cette motion de
commission. Cette forme d’intervention permet un traitement
prioritaire et confère a un poids politique plus élevé à
l’intention, comme le montre l’adoption rapide de motion de
commission sur les émissions de CO2 des voitures neuves (voir).
Avec cette motion, il s’agit de réagencer
et de renforcer toutes les mesures visant à favoriser
l’utilisation des énergies renouvelables pour le chauffage (bois,
solaire, géothermie, cas échéant par réseau de chauffage à
distance).
Pour le financement, deux pistes sont
ouvertes à ce stade :
-
Le surplus des recettes de TVA
consécutivement à la montée des prix du pétrole (selon le
principe de l’initiative Kunz 03.439)
-
L’affectation partielle du
produit de la taxe CO2 sur les combustibles, mais dont la
faisabilité politique va croissant, malgré un premier refus
lors du débat sur la taxe CO2. Celle solution me paraît la
plus praticable et judicieuse, car elle permet de dégager des
moyens très substantiels qui bénéficient aux locataires, sous
la forme d’un abaissement des coûts de chauffage.
Au final, il est probable que nous
adopterons un programme global d’assainissement énergétique
financé par l’utilisation d’une partie du produit de la taxe
CO2 sur les combustibles fossiles (à ne pas confonde avec les
carburants et son
affectation aux transports). Une telle approche globale contribuerait à résoudre un problème
connexe induit par la réglementation du bail : aujourd'hui, le
propriétaire d’un immeuble n'a pas intérêt à isoler
thermiquement le bien qu'il met en location. En effet, la baisse des
coûts accessoires qui en résulterait bénéficierait exclusivement
au locataire sous la forme d'une baisse des frais accessoires de
chauffage. Le propriétaire, qui n'a aucun retour sur son
investissement, n'a donc pas intérêt à le faire, ce qui fait que
l’immeuble n’est pas assaini, et que le locataire continue à
payer. Une motion de commission (no 06.3015) impose au Conseil
fédéral d’apporter un premier correctif, en considérant qu’un
assainissement énergétique justifie une augmentation de loyer (à
condition que les frais accessoires baissent). Cette correction de
l’ordonnance sera cependant insuffisante et ne remplace pas un
vrai programme d’assainissement des bâtiments.
No de dossier : 07.3286 (Motion
Energies renouvelables pour la production de chaleur) et no 06.3015
(Amélioration du report sur les loyers du coût des mesures
favorisant une utilisation rationnelle de l'énergie dans le bâtiment)
Taxe CO2 sur les carburants
Les émissions de CO2 dues aux
carburants ne font que croître : au lieu de baisser de 8% en
quinze ans, comme le prévoyait la loi sur le CO2, elles ont augmenté
de 9%.
Les émissions de CO2 dues au trafic
représentent désormais 42% des émissions suisses de CO2.
L’introduction d’une taxe CO2 sur les carburants est donc
absolument indispensable si l’on veut avoir la moindre chance
d’atteindre ces objectifs, et d’obtenir à moyen terme une réduction
plus marquée (par exemple -30% en 2020).
Comme le Conseil fédéral ne l’a
pas proposé et s’est contenté du centime climatique, j’ai déposé
au nom du groupe socialiste une initiative parlementaire pour faire
approuver le taux de cette taxe (à fr. 70.- par tonne). Cela
permettra au Parlement de se prononcer sur la question même si le
Conseil fédéral ne choisit pas la taxe CO2 sur les carburants pour
remplacer le centime climatique.
J’ai également proposé
d’utiliser cette taxe pour financer les infrastructures de
transports publics (voir sous)
Numéro de l’initiative
parlementaire 07.408
Cliquez
ici pour voir le graphique avec l'évolution des émissions de CO2
dues aux carburants fossiles
Réduction des émissions de CO2
des voitures neuves
En janvier 2007, la Commission européenne
proposait l’adoption d’une norme prévoyant qu’en moyenne, les
émissions de CO2 des voitures nouvellement immatriculées ne
devront pas dépasser 130 g de CO2 au km d’ici 2012. Dans les
semaines qui ont suivi, j’ai proposé à la CEATE-N le dépôt
d’un motion de commission pour que la Suisse adopte aussi cette
norme. L’idée est née d’une échange avec ma camarade Barbara
Marty-Kälin, Présidente de la CEATE-N. Moyennant une correction rédactionnelle,
le dépôt au nom de la commission a été accepté. La motion
a été acceptée par le Conseil national par 130 oui contre 43 non
le 21 mars 2007.
En 2006, le niveau moyen des émissions
des voitures neuves était de 187 g de CO2 par KM. Les importateurs
de voitures ne respectant pas leurs engagements volontaires de réduction
des émissions, le niveau moyen d’émission ne baisse quasiment
pas. Ce qui fait qu’en pratique, le potentiel de cette motion pour
la réduction nette des émissions de CO2 dans le secteur des
carburants est de l’ordre de 25% (à nombre de km égal).
No de dossier 07.3004
Biocarburants : pas à
n’importe quel prix écologique
A la demande du Parlement, le Conseil
fédéral a présenté un projet de défiscalisation totale des
bio-carburants pour 12 ans. Le gouvernement proposait de défiscaliser
tous les biocarburants, indépendamment de toute considération écologique.
Or il est désormais largement reconnu que les biocarburants
peuvent, suivant les conditions dans lesquels ils sont produits,
avoir un impact global plus négatif que l’usage de produits pétroliers
classiques.
En plus, la défiscalisation totale
et inconditionnelle des produits importés aurait tué tous les
projets existants en Suisse, ce qui, s’agissant d’un domaine en
pleine évolution technologique, aurait été dommage.
En m’alliant avec l’Union suisse
des paysans, j’ai pu obtenir l’introduction de critères
environnementaux stricts ainsi qu’une limitation des quantités
importées sous un régime de détaxe partielle ou totale. En outre,
la défiscalisation sera modulée en fonction du bilan écologique
du produit concerné.
La solution trouvée nous a paru
acceptable. Elle permet à la Suisse de faire ses expériences en
matière de bio-carburants, tant en matière de consommation que de
production. Mais aussi d’éviter une conversion à marche forcée,
laquelle aboutirait à un désastre écologique. Toutefois, le
Conseil fédéral vient de signaler qu’il entendait appliquer le
quota sans distinction de provenance, au motif d’une prétendue
incompatibilité avec l’OMC. Cela risque de tuer d’emblée toute
filière de biocarburant en Suisse. Cela montre clairement que le
fait d’obtenir des résultats au Parlement ne se traduit pas
toujours dans la réalité comme on a pu l’espérer.
Personnellement, j’ai de grands
doutes sur la pertinence du concept des bio-carburants, qui sont
souvent en réalité des agro-carburants : concurrence avec
l’alimentation, énorme consommation d’eau, graves atteintes aux
écosystèmes et à la biodiversité, alibi permettant de retarder
la mise en question des excès de la mobilité individuelle. Mais il
faut reconnaître que des progrès technologiques vont encore être
accomplis, qui permettront peut-être de surmonter certains inconvénients.
En outre, les biocarburants produits à partir de déchets,
essentiellement du biogaz, ont un bilan écologique très clairement
positif. Il me paraissait donc intéressant d’approuver ce projet
de loi, moyennant les correctifs qui ont pu y être apportés.
No du dossier sur le site du
parlement: 06.035
(Sur
l’impact écologique des biocarburants, voir l’étude publiée
le 22 mai 2007)
RN, septembre 2003
|
;){kind=link}
;){kind=link}