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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Blog, 5.11.2013

Initiative UDC soit-disant "pour les familles": 

Quatre incertitudes et l'instauration d'une injustice.

Le  texte de cette initiative soi-disant « pour les familles» est très confus. Il comporte en particulier quatre incertitudes principales. Du fait de ces incertitudes, il est très difficile de prévoir quel sera l'effet exact de cette initiative, tant sur les familles sur les budgets des collectivités publiques. L'adopter, reviendrait à signer un chèque en blanc sans provision.

  • L'UDC affirme que son initiative concerne principalement l'Impôt fédéral direct, instauré par l'article 128 de la Constitution fédérale. Mais bizarrement, l'UDC propose une modification de l'article 129, qui règle l'harmonisation des impôts cantonaux et communaux. Il n'est donc pas clair de savoir si cette règle concerne les impôts communaux et cantonaux, l'impôt fédéral ou tous les trois.  
  • Aujourd'hui, pour bénéficier d'une déduction des frais de garde, il faut joindre à sa déclaration d'impôts la preuve que l'on a effectivement dépensé cet argent pour garder les enfant. Comment une famille qui n'a pas de frais de garde ferait-elle à l'avenir pour apporter la preuve qu'elle a dépensé de l'argent pour garder ses enfants ? En faisant des fausses factures ? Ce point démontre par l'absurde le non-sens de cette initiative qui souhaite rendre déductibles des frais dans des situations où ces mêmes frais n'existent pas.
  • L'initiative est muette sur le montant maximum de cette déduction pour frais de garde. Trois scénarios sont donc envisageables pour sa mise en œuvre: 1) Étendre à toutes les familles les déductions actuelles, 2) fixer une nouvelle déduction uniforme un niveau moins élevé qu'aujourd'hui, par exemple la moitié, ou 3) même supprimer toutes les déductions de frais de garde.
  • L'UDC affirme que toutes les familles doivent avoir accès à la même déduction, mais son texte dit quelque chose d'autre : "Les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants doivent bénéficier d’une déduction fiscale au moins égale à celle accordée aux parents qui confient la garde de leurs enfants à des tiers". Autrement dit, les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants et qui n'ont donc pas de frais de garde pourraient bénéficier d'une déduction des frais de garde supérieure à celle dont bénéficient les familles qui confient à des tiers la garde de leur enfant. Cela dessine un quatrième scénario qui frise l'absurde : les familles qui n'ont pas de frais de garde pourraient éventuellement déduire davantage que les autres.

Dans ce flou, une seule certitude émerge: alors que l'UDC entend résorber une prétendue injustice, elle va au contraire en créer une nouvelle. Selon elle, les familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants seraient discriminées par rapport à celles qui confient la garde de leurs enfants à une maman de jour, à une crèches ou à une garderie pour aller travailler. Concrètement, ces familles dites "traditionnelles" paieraient trop d'impôts.

Ce problème existe-t-il vraiment ? Pour en avoir le cœur net, il faut faire une comparaison entre deux familles qui ont les deux un revenu brut du travail 10'000 francs par mois et chacune deux enfants en bas âge.

Les deux parents de la famille M (pour "moderne") exercent une activité lucrative et gagnent chacun 5'000 francs, ce qui fait un revenu total de 10'000 francs par mois, et un revenu net d'environ 9'000 francs par mois après déduction des charges sociales. La famille M doit faire garder ses enfants et dépense 1'000 francs par mois et par enfant pour cela. Au final, cette famille alors un revenu disponible de 9'000 - 2'000 = 7'000 francs.

Dans la famille T (pour "traditionnelle"), un seul des parents travail à plein temps et gagne à lui seul 10'000 francs par mois, ce qui lui fait un revenu imposable d'environ 9'000 francs. Comme l'autre parent en garde les enfants, il n'y a pas de frais de garde. Le revenu disponible de la famille T est donc de 9'000 francs.

Logiquement, la famille dont le revenu disponible est de 9'000 paie des impôts un peu plus élevés que celle dont le revenu disponible n'est que de 7'000 francs. L'UDC y voit à tort une injustice: il est logique que celui dont le revenu disponible est plus élevé paie un peu plus d'impôts.

Avec son initiative, l'UDC permettra à la famille T des déduire aussi 2'000 francs, de façon à ce que ses impôts soient calculés sur une base d'un revenu des disponibles de 7'000 francs. Ce faisant, on créerait une nouvelle injustice: les deux familles paieraient la même somme d'impôts, mais l'une disposerait chaque mois de Fr. 2000 de plus que l'autre.

L'application de cette initiative supprimerait donc pas une injustice. Au contraire elle en créerait une nouvelle. Cela ne surprend guère, car elle prévoit une déduction pour des frais de gardes fictifs.

 

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
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23.3.2017