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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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29.6.2013  AD du PS

Pourquoi l'initative parlementaire sur les taxes d'études aux EPF

Chers camarades,

avant de vous donner mon avis sur ce projet de résolution, permettez-moi de rappeler quelques éléments du contexte :

·        le conseil des EPF s'apprêtait à doubler les taxes d'études pour tous les étudiants. Il avait clairement annoncé la couleur et patiemment attendu l'échec de toutes les interventions parlementaires contraires pour pouvoir prendre sa décision en toute quiétude.

·        Notre initiative parlementaire à forcer le conseil des EPF à suspendre à la dernière minute le processus de hausse généralisée des taxes, comme celui-ci le reconnaît d'ailleurs explicitement par communiqué de presse du 6 mars 2013. Cette initiative a cassé l'élan du processus de doublement des taxes.

·        Ce projet de doublement généralisé des taxes était poussé par une double logique :

o   d'une part une logique idéologique d'américanisation : les études supérieures deviennent un projet privé à financer soit par papa et maman, soit par l'emprunt. Une opposition frontale à notre conception du service public financé par l'impôt.

o   D'autre part, une énorme afflux d'étudiants n'ayant pas fait leur gymnase en Suisse pose un sérieux problème logistique aux EPF, qui manquent singulièrement d'argent pour assurer l'encadrement de ces étudiants. Pour donner un chiffre : 50 % des étudiants qui commencent EPFL n'ont aucun lien avec la Suisse, ni par leur formation initiale, ni par leur propre domicile fiscal ou celui de leurs parents.

·        Le Parlement avait déjà décidé de nouveaux moyens pour améliorer l'encadrement des étudiants. Il était donc inadmissible que le Conseil des EPF dise que qu'il avait besoin d'augmenter les taxes pour financer cette amélioration de l'encadrement. Ça l'était d'autant plus que rien ne garantissait que ces moyens supplémentaires irait effectivement bénéficier aux étudiants.

Dans ce contexte où les EPF s'apprêtaient à commettre l'irréparable, il fallait une contre-offensive puissante. Celle-ci se fondes sur la philopsohie suivante: nous sommes fiers que les écoles polytechniques fédérales soient largement financées par l'impôt, et d'ailleurs inquiets lorsqu'il y a trop de financements privés qui s'en mêlent. Pour nous, les EPF sont un service public en Suisse, financé par l'impôt. Si les taxes sont relativement modestes (environ Fr1200 par ans=) en regard des coûts d'un étudiant (environ 30'000 à Fr. 40'000 par ans),  c'est parce que les études sont financés de manière sociale, par l'impôt, et en particulier l'impôt fédéral direct. Cette équivalence entre le service public et l'impôt est un point fondamental, qui est aujourd'hui menacé d'être battu en brèche par l'afflux absolument phénoménal d'étudiants de tous horizons, ce qui pose un problème d'équité: alors que les parents d'étudiants habitant en Suisse financent ses études par leurs impôts, au prorata leur capacité contributive, les parents d'étudiants n'ayant aucun lien avec la Suisse ne contribuent en rien. Pour le dire clairement : est-il vraiment juste que les gosses de la bourgeoisie française puissent venir étudier gratuitement dans une des meilleures écoles du monde se sans aucune contrepartie fiscale ?

Non. La meilleure preuve, c'est que même entre cantons suisses, on ne tolérerait pas de telles pratiques : lorsqu'un étudiant Lucerne loi va étudier à Genève, l'accord intercantonal sur le financement des études prévoit que le canton de Lucerne indemnise le canton de Genève pour les coûts ainsi provoqués. Selon la même logique, la Suisse n'a pas à offrir quasiment gratuitement des études à des habitants d'états tiers sans lien avec la Suisse. A moins que la réciprocité ne soit prévue.

Notre initiative, outre son mérite pratique d'avoir bloqué le processus de doublement des taxes d'études en Suisse, pose les bases d'une solution équitable. Qu'il me soit permis ici de commenter les quatre exigences qu'elle formule:

1. Pour les étudiants dont les parents sont assujettis à l'impôt en Suisse ou l'ont été durant une période qu'il convient de déterminer, les taxes d'études (finances d'inscription au sens de l'art. 34d al. 2) peuvent être adaptées au renchérissement tout au plus; la même chose vaut pour les étudiants qui ont exercé une activité lucrative en Suisse pendant au moins deux ans;

Ce premier point est absolument central : il ancre dans la loi le principe de service public, à savoir des taxes basses en contrepartie du financement par l'impôt. Je précise, car la résolution des JS est confuse sur ce point, que les taxes basses valent pour les Suisse comme pour les étrangers, à condition qu'il y a bien fiscal avec la Suisse. Contrairement à ce qui a été dit, ce n'est en rien une initiative xénophobe. Le plafonnement des taxes au niveau l'indexation est une percée majeure, et il n'a pas été simple d'obtenir des signatures de représentant des partis bourgeois au pied de ce texte.

2. Pour tous les autres étudiants, les taxes d'études s'élèvent au plus à trois fois le montant de celles des étudiants visés au point 1;

avec ce second point, un étudiant français qui arrivent de Paris à l'EPFL payerait au maximum Fr. 4500 par année de taxes d'études. On rappellera ici que la France ne paye pas un centime pour financer ces études. Par comparaison,  si c'était un étudiant Schwyzois qui venait étudier la médecine à l'université de Lausanne, le canton de Schwyz payerait fr 46000.- par an au canton de vaud. En contrepartie logique, le canton de Vaud n'a pas le droit d'exiger des taxes plus élevées pour l'étudiant Schwytzois que pour l'étudiant   vaudois.

On précisera encore que s'il s'agit d'un étudiant français sans moyens financiers ou d'un étudiant d'un pays du tiers-monde qui vient pour des raisons d'excellence, l'EPFL et l'EPFZ dispose du budget et des bases légales nécessaires pour les exempter du paiement des taxes d'études au cas par cas. Et qu'on est encore très loin d'un autofinancement par les étudiants sans domicile fiscale en Suisse. Notre position est modérée, parce que la Suisse a intérêt à attirer des étudiants, et pour cela, il ne faudrait pas des taxes d'un niveau dissuasif.

3. Pour les pays où les taxes d'études sont moins élevées et avec lesquels se fait un échange d'étudiants équilibré, le Conseil fédéral peut introduire le principe de la réciprocité;

Ce point, parce qu'il va de soi que si l'échange est à peu près équilibré avec un pays donné, on peut tout à fait rester dans une logique qui ne fait pas la différence selon le domicile fiscal.

 

4. Les recettes supplémentaires provenant du supplément aux taxes d'études ordinaires sont destinées aux bourses, aux tutorats ou à d'autres mesures en faveur des étudiants.

Dans notre logique de service public, nous estimons que le financement de base de la recherche et de la formation ne doit pas être assumée par les étudiants. Les taxes ne peuvent être qu'un émolument en contrepartie de frais directs bénéficiant directement et étroitement aux étudiants.

Aujourd'hui, chère et chers camarades,

je suis assez étonné de lire que notre initiative parlementaire serait "antisolidaire et discriminatoire". Chères et chers camarades, ce qui aurait été réellement "antisolidaire et discriminatoire", c'est de laisser faire  le doublement généralisée des taxes d'études dans les écoles polytechniques, qui n'aurait manqué d'essaimer ensuite dans les universités cantonales. Grâce à cette initiative, nous sommes parvenu à stopper cette évolution. Et ce n'est pas rien, car au Parlement fédéral,  nous sommes loin d'avoir de majorité sur nos positions en matière de bourses d'études par exemple. Si la hausse généralisée passait, on n'obtenait pas pour autant un meilleure système de bourse, ni même un régime d'exemption des taxes.

L'aspect positif de cette resolution, c'est avoir pu vous expliquer comment nous avons fait pour bloquer provisoirement le doublement généralisé des taxes d'études.  Et je vous invite à soutenir la contre-proposition de résolution proposée par la direction du parti. En effet, il ne faut pas se tromper de combats:  La juste bataille consiste à assurer l'accès effectif aux études   pour ceux qui payent des impôts en Suisse ou dont les parent payent des impôts en Suisse.  

En revanche, prétendre  accueillir et financer gratuitement les études de tout étudiant qui le souhaite un mauvais combat.  Comme la demande est infiniment plus grande que l'offre, on fera des universités Suisse le repaire d'une petite élite mondialisée, rendant les études inaccessibles aux "locals", comme on dit en anglais. Soit le contraire du service public.  

En revanche, si le PS adopte la résolution des JS, le scénario le plus probable est que l'initiative échoue, ce qui permettra au CEPF d'adopter en toute quiétude le doublement des taxes.

(la résolution des JUSO n'a pas été adoptée)

 

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
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23.3.2017