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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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20.1.2013

Pour plan de payement permettant d'avancer la date d’arrêt des vielles centrales nucléaires

La poursuite de l’exploitation des trois vieilles centrales nucléaires jusqu’à 50 ans ou au-delà est un véritable non-sens en terme de sécurité publique. Il est prioritaire d’obtenir leur arrêt rapide.  Cette décision se heurte cependant au problème du sous-financement des coûts du démantèlement et de l’élimination des déchets.  Plus précisément, en cas d’arrêt définitif de la centrale, les montants  dû aux fonds de démantèlement et de gestion des déchets doivent être payés immédiatement, ce qui peut poser d’énormes difficultés.                                            

Rentabilité incertaine de la poursuite de l’exploitation

La poursuite de l’exploitation des 3 petites centrales nucléaires  exigerait  des investissements très substantiels, car les lacunes de sécurités sont importantes. Dans le cas de Mühleberg et suite aux exigences de l’IFSN, il faudrait  investir environ 370 millions pour pouvoir poursuivre l’exploitation jusqu’au 50ème anniversaire, en 2022[1]. Si tout se passe de manière optimale dans cette exploitation, les BKW en retirerait un cash-flow net cumulé  de l’ordre de 300 à 400 millions.  Pour les deux réacteurs de Beznau, AXPO/NOK entend investir 700 millions, en espérant cependant les exploiter plus de 50 ans[2].

Le scénario du rééquipement des vieilles centrales comporte des risques importants  qui hypothèquent la rentabilité de cette modernisation. Dans le cas de Mühleberg, on pense notamment aux hypothèses suivantes : dépassements des coûts de modernisation, arrêt imprévu avant la date de 2022 pour des raisons de sécurité, problème technique, nouvelles connaissances, par exemple suite à un nouvel accident nucléaire ailleurs, etc. Il y a aussi un risque de marché, en cas de baisse du prix de l’électricité. Dans un scénario de libéralisation totale, le risque est accru. La pléthore d’électricité en Europe rend ce risque plausible. 

Ainsi, le cash flow effectif d’une poursuite de l’exploitation de Mühleberg pourrait tout à fait être très inférieur, voir dans le pire des cas négatif : on investit beaucoup en 2014-15, et un imprévu conduit à l’arrêt en 2016. Pour ces raisons, les BKW ont annoncé vouloir refaire tous leurs calculs et ne décideront qu’à fin 2013 de ce qu’ils feront[3]. A cela s’ajoute que les montants que les BKW investiront dans la prolongation de Mühleberg leur manqueront pour investir dans la production renouvelable dont ils auront besoin pour la suite.

Le problème de l’échéance des versements aux fonds du démantèlement et des déchets

En réalité, décision de prolonger ou non Mühleberg dépend bien davantage d’un autre facteur, à savoir l’échéance du payement des montants les BKW doivent encore verser aux fonds de démantèlement et de gestions des déchets. Officiellement, le coûts futur est estimé à 2 Mrd en valeur actuelle[4], et les BKW n’ont que 1,4 Mrd de provision dans leur bilan.

En cas d’arrêt immédiat, les BKW devraient :

1)      Provisionner 600 millions de plus au passif du bilan

2)      Verser en cash ce qui manque dans les deux fonds, également de l’ordre de 600 à 800 millions. Ce versement est un mouvement au sein de l’actif du bilan, puisque le versement donne naissance à une créance des BKW envers les deux fonds. En terme de liquidité, la manœuvre est cependant douloureuse : les BKW échangeraient 600 à 800 millions de liquidités contre une créance à long terme envers les fonds étatique.

Comme les BKW ne semblent actuellement pas en mesures de constituer aisément ces provisions et de verser facilement ces sommes en une seule fois, la poursuite de l’exploitation de Mühleberg est de facto un moyen de retarder l’échéance des ajustements du bilan et des versements aux Fonds étatiques[5]. 

Cette situation n’est pas satisfaisante : elle incite dans les faits les BKW de poursuivre l’exploitation de Mühleberg alors même que la rentabilité intrinsèque de l’opération est discutable. Avec les dispositions légales actuelles (ou du moins leur interprétation actuelle),  les BKW sont poussés à la fuite en avant problématique au plan de la sécurité.

La solution d’un étalement temporel des payements

Dès lors, il pourrait être intéressant de prévoir un système d’étalement du payement en cas d’arrêt de centrales nucléaires avant  leur 50ème année:

  • L’obligation légale de payer complètement le démantèlement et la gestion des déchets demeurerait intégralement.
  • La centrale pourrait cependant étaler ses versements aux fonds jusqu’au 50ème anniversaire de la centrale même si celle-ci a été arrêtée avant.
  • Pour les cas où la centrale est une filiale ne comportant pas d’actifs suffisants pour garantir cette créance, une garantie des actionnaires (les sociétés mères) serait exigible.
  • La centrale ne devrait pas d’intérêts moratoire sur les montants faisant l’objet de ce plan de payement, car si elle avait poursuivi l’exploitation, elle n’aurait pas payé plus tôt ces montants.

Cette solution offrirait une porte de sortie pour un arrêt rapide des trois petites centrales nucléaires. Une modification de l’ Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion pourrait suffire. Elle permettrait de réorienter dès maintenant les investissements.  Au lieu de consacrer des centaines de millions pour rééquipement des centrales nucléaires, ces sociétés pourraient investir dans les renouvelables. La possibilité d’étaler les payements faciliterait donc la réorientation de ces entreprises.  

Roger Nordmann, 17.1.2013

 

[1] http://www.derbund.ch/bern/region/
Weiterbetrieb-von-Muehleberg-nach-
2022-moeglich/story/26032544

[2]http://www.wirtschaft.ch/Axpo+will+AKW+Beznau+fuer+700+
Millionen+Franken+nachruesten
/547617/detail.htm

[3]http://www.bkw.ch/bkwfmb/de/home/ueber_uns/Medien/
medienmitteilungen/2012/Dezember/entscheid_zur_
kkm-nachruestung.html

[4] Swissnuclaire., EC2011, (coût futur des déchets, du
démantèlement et de la phase dite de « Post-expoitation »)

[5] A noter que l’application à la lettre de l’Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion(OFDG Arts 8. al 2 et  32) oblige en principe les BKW à verser immédiatement ces sommes aux deux fonds étatiques. En effet, pour les centrales qui ne disposent pas d’une autorisation illimité d’exploitation entrée en force (comme Mühleberg), l’entier des sommes dues doivent avoir été versées au terme de la 40ème année d’exploitation. Cette date limite est dépassée, vu que la centrale a été inaugurée en 1972. Mais dans les faits les BKW n’ont pas versé ces montants, et aucune autorité n’a à ma connaissance protesté.

 

 

 

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