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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Article 7.10.08

Le système de contingentement des immatriculations des voitures grosses émettrices de CO2.

Un postulat Nordmann (08.3601) charge le Conseil fédéral d’étudier un mécanisme permettant de plafonner la quantité totale des émissions par kilomètres des voitures grosses émettrices de CO2. Au-delà d’un seuil donné d’émissions, des droits d’achats seront mis aux enchères. Dans l’étude, le Conseil fédéral pourra considérer plusieurs variantes

La motion 07.3004, acceptée par les deux Conseils, charge le Conseil fédéral de proposer les bases légales d'un dispositif qui garantisse que les émissions moyennes des nouvelles voitures immatriculées en Suisse se conforment dès 2012 au dispositif européen. L’objectif européen consiste à atteindre une moyenne de 120 grammes de CO2 par KM pour les nouvelles voitures immatriculées (10 grammes de réduction pouvant être atteints par d’autres mesures.) Pour atteindre cet objectif, il s’agit de mettre sur pied un système à la fois efficace et souple.

Les émissions de CO2 des voitures représentent à l’heure actuelle environs 40% des émissions totales de CO2 de la Suisse. La mise en œuvre rapide de la motion  07.3004 permettrait d’atteindre une baisse d’un tiers des émissions des nouvelles voitures. A volume de trafic inchangé, cela signifie une baisse de 13% des émissions totales de la Suisse. Économiquement, il s’agit-là d’un des moyens les plus sûrs et les moins chers pour rejoindre les objectifs de Post-kyoto. En outre, cela permet à notre économie nationale d’épargner plus d’un milliard de francs sur les importations de carburants.

Le mécanisme proposé ici consiste à favoriser l’immatriculation de voitures faiblement émettrices, et de défavoriser l’immatriculation de voitures fortement émettrices.  

Le système proposé est le suivant : l’acquisition d’un véhicule consommant moins de 110 grammes de CO2 au KM n’est soumis à aucune restriction. En revanche, l’achat d’un véhicule au dessus de cette limite exige l’achat de points, plus exactement 1 point par gramme d’émission dépassant le seuil de 110 g. A titre d’illustration, pour acheter une voiture émettant 140 g, il faut se procurer 30 points.

Chaque mois, la Confédération met aux enchères un quotas donné de points. Le prix des points mis aux enchères dépend naturellement fondamentalement de la demande. Si les consommateurs de montrent raisonnables, le prix ne sera pas élevé, voire gratuit dans le cas où la demande de points est inférieure au quota émis par la Confédération. Inversement, si la mode des voitures grosses émettrices de CO2 se maintient, le prix du point pourra être relativement élevé. Naturellement, la Confédération peut réserver un certains nombre de points gratuits pour des usagers pour lesquels l’achat d’un véhicules dépassant 110g se justifie en raison d’une situation particulière.

Le quota est calculé de manière à ce que la moyenne globale de 120 g soit tenue à coup sûr. Pour faire le calcul, on se base sur le nombre total de voitures vendues l’année précédente, et on admet que tous les véhicules tenant la limite émettent précisément de 110 gr . Le nombre de points que la Confédération émet pourrait calculer assez simplement :  10 g (c'est-à-dire la différence le seuil de 110 g et la moyenne 120g) multiplié par le nombre de voitures vendues l’année précédente.

Une variante consisterait à autoriser celui qui achète une voiture émettant mois de 110 grammes à revendre les points à un autre acheteur qui souhaite acheter au dessus de 110 gr.

Globalement, ce système garantit un plafonnement des émissions globales spécifique des voitures voraces en carburant, ce qui permet de tenir la moyenne (en admettant que le nombre total de voitures vendues est stable). Si le quota de points est inchangé, mais que le nombre de voiture vendu augmente, la moyenne baisse légèrement. L’inverse est également vrai.

 

www.roger-nordmann.ch 7.10.08

 

 

  

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
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27.3.2017