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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Article Le Temps 3 mars 2008

Soustraction fiscale: Intérêt général ou nationalisme bancaire ?

En marge de l’affaire liechtensteinoise, la Suisse érige la défense du secret bancaire en cause absolue. Le Conseiller national Roger Nordmann se demande s’il ne serait pas plus judicieux, dans l’intérêt général, de reconsidérer le statut non-pénal de la soustraction fiscale.

En Suisse, la soustraction fiscale, qui consiste à ne pas déclarer des revenus ou de la fortune au fisc, n’est pas considérée commue un délit pénal, mais comme une infraction. Elle est traitée par une procédure administrative et peut être punie d’une amende allant jusqu’à trois fois l’impôt éludé. En raison du caractère non-pénal de la soustraction, le fisc ne peut pas lever le secret bancaire pour établir les faits. Ainsi, le fisc n’a pas accès aux preuves, sauf à avoir des indices de falsification. Ce n’est en effet que s’il y a soupçon d’usage de faux que l’affaire devient pénale et que le secret bancaire peut être levé.

Il en résulte que la loi suisse octroie davantage de poids au secret bancaire qu’au principe constitutionnel de l’égalité de traitement face à l’impôt, ce qui est extrêmement discutable. En effet, cet arbitrage facilite la vie des contribuables qui trichent, et pénalise les contribuables qui payent honnêtement leurs impôts. De surcroît, pour compenser les pertes dues à la triche, les impôts doivent être fixés plus haut que ce qu’ils pourraient l’être sans la soustraction.

Sous l’angle international, le caractère non-pénal de la soustraction fiscale en droit suisse déploie des effets tout aussi nuisibles. La soustraction fiscale n’étant pas pénale, la Suisse n’octroie pas l’entraide et ne lève pas le secret bancaire pour les autorités étrangères. Cela a pour effet, dans les autres pays, de faciliter la vie des tricheurs au détriment des contribuables honnêtes.

La Suisse n’étant pas coopérative, le fisc suisse n’est – réciproque logique - pas aidé  par les autorités étrangères pour lutter contre la soustraction en Suisse. Cela facilite la vie des contribuables suisses qui cachent des revenus ou de la fortunes à l’étranger, et accroît par ricochet la pénalisation des honnêtes contribuables suisses.

Globalement, l’effet du caractère non-pénal de la soustraction fiscale est doublement négatif :

  • Le principe de l’imposition selon la capacité économique est minée de l’intérieur. En effet, les tricheurs, spécialement ceux qui peuvent agir à l’échelon international, sont le plus souvent les contribuables très aisés, auxquels la loi demande à juste titre de contribuer davantage.

  • Les tricheurs sont récompensés, et le niveau des impôts est plus élevé que ce qui serait  nécessaire en l’absence de triche. Cela n’est pas dans l’intérêt général.

Pour ces raisons, les pays de l’OCDE se sont mis à coopérer entre eux, notamment en échangeant des informations pour lutter contre la soustraction fiscale. Il s’agit là du corollaire logique de la libre circulation des capitaux. Reste à comprendre pourquoi ce qui est dans l’intérêt des USA, de l’Allemagne ou du Danemark ne serait-il pas dans l’intérêt de la Suisse.

En réalité, le maintien du caractère non-pénal de la soustraction fiscal a un objectif essentiellement protectionniste : il s’agit d’assurer l’afflux de capitaux bon marché sur la place financière suisse. Cela ne bénéficie à une seule branche économique représentant grosso-modo 10% du PIB. Cette stratégie est basée sur un parasitage des contribuables honnêtes des pays tiers. Le prof. Peter Ulrich, directeur de l’institut d’éthique économique de l’Université de St-Gall, la qualifie carrément de « braconnage »*.

Pour maintenir son atelier protégé, la place financière a développé un excellent réseau de lobbing politique, incluant évidement le financement des partis politiques qui la défendent.

Le dispositif rhétorique est centré autour de la menace planant sur le secret bancaire, érigé en cause nationale. A tort, car secret bancaire, qui représente l’un des aspect du droit fondamental à la sphère privée, n’est pas menacé dans son noyau dur. Simplement, comme la plupart des droits fondamentaux, il n’est pas absolu. Ainsi, l’ouverture d’une enquête pénale permet à juste titre  au juge de le lever, y-compris en Suisse. C’est logique, car il y a un intérêt public prépondérant à combattre les délits pénaux.

Ces dernières années, la rhétorique de la place financière s’est enrichie d’une ligne d’argumentation prétendument « humanitaire », selon laquelle la Suisse volerait à l’aide des riches contribuables étrangers soumis à une fiscalité inhumaine en Allemagne, au USA ou en France. Cette argumentation relève de l’hypocrisie la plus totale. Ces pays adoptent démocratiquement leur lois. Si un état étranger faisait de même chez nous, nos ultra-nationalistes hurleraient à juste titre contre l’intrusion de « juges étrangers dans nos vallées ».

Il est temps de laisser tomber cet insupportable nationalisme bancaire de la Suisse, en faisant de la soustraction fiscale un délit pénal. A défaut, le poids du financement de l’Etat pèsera de plus en plus sur la classe moyenne, pendant que une caste de super-riches globalisés ne payeront quasiment plus d’impôt. Hélas déjà bien engagée, cette dérive immorale et injuste n’est pas acceptable, car elle mine fondamentalement la cohésion sociale.

 

* Tages-Anzeiger du 29.2.08

 

 

 

  

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
info@roger-nordmann.ch, tél 021 351 31 05, fax 021 351 35 41

Twitter @NordmannRoger

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