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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Article 24 Heures, 6 juillet  2005

Voulons-nous vraiment renoncer aux mesures d'accompagnement ?

Lors de l'ouverture aux " anciens " pays européen, (EU-15), des mesures d'accompagnement et des délais transitoires avaient été adoptées. Il s'agissait d'éviter le risque bien réel que l'ouverture ne se fasse au détriment des salariés. Ces mesures prévoient qu'en cas d'abus répétés, l'Etat a deux moyens pour imposer des salaires minimaux. Il peut premièrement rendre obligatoire pour toute une branche une convention collective de travail (CCT) signée par 30% des employés et des employeurs de cette branche. Avant les mesures d'accompagnement, l'exigence était de 50%. Deuxièmement, l'Etat peut d'autorité fixer un salaire minimum dans les branches où il n'existe pas de CCT susceptible d'être étendue. Avant les mesures d'accompagnement, cette possibilité n'existait pas.

En parallèle, on a adopté la Loi sur les travailleurs détachés pour imposer aux entreprises étrangères qui accomplissent des missions en Suisse d'appliquer à leurs propres employés les conditions de travail usuelles en Suisse. Enfin, et c'est là le plus important, les mesures d'accompagnement comportent un dispositif de contrôle du marché du travail (les commissions tripartites).

Depuis le 1er juin 2004, date de la levée des dernières restrictions à la libre circulation avec les 15 anciens pays, un tiers des nouveaux arrivants ont fait l'objet d'un contrôle, ce qui est dissuasif. Seuls 2,5% d'abus sur les salaires ont été constatés. Ce n'est donc pas dans la libre circulation qu'il faut chercher l'origine de la stagnation des salaires, mais bien dans l'état d'esprit des décideurs économiques de notre pays. Pour l'extension aux dix nouveaux pays membres, objet de la votation du 25 septembre, les mesures seront renforcées pour tenir compte du niveau de salaires à l'Est. En effet, même s'il croit rapidement, ce niveau est en effet encore très bas, ce qui augmente le risque de dumping salarial. Pour parer tour risque d'immigration incontrôlée, un système de quotas maximaux est imposé jusqu'en 2011, voire 2014 en cas de problème. De plus, des inspecteurs supplémentaires seront engagés et les conditions de travail devront figurer par écrit pour faciliter contrôle. Enfin, l'extension des CCT est encore simplifiée et les failles utilisées par les entreprises de travail temporaire pour contourner la loi seront colmatées,

En cas de " non " en septembre, l'Union dénoncera l'accord sur la libre circulation des personnes, parce qu'elle ne pourra pas accepter que la Suisse fasse des discriminations entre les nouveaux et les anciens pays membres. C'est logique : la Suisse n'accepterait pas non plus que les européens traient mieux les Turgoviens que les Valaisans. En vertu de la célèbre " clause guillotine ", la disparition de cet accord entraînerait l'annulation des six autres accords bilatéraux signés à l'époque.

Mais un " Non " aurait des conséquences directes sur les conditions de travail en Suisse. La Loi sur les travailleurs détachés (art. 15 al. 2) prévoit en effet que si l'accord sur la libre circulation cesse d'être valable, l'ensemble des mesures d'accompagnement, compris les commissions tripartites et les salaires minimaux, sont automatiquement supprimées. Pour les salariés, liquider ces mesures d'accompagnement en votant " non " constituerait un phénoménal autogoal, car ce dispositif permet enfin un contrôle sérieux du marché du travail. C'est notamment pour cette raison que les syndicats recommandent le " oui ". Au delà de l'aspect strictement salarial, nos liens avec l'Europe sont vitaux pour la prospérité. Entre le refus de l' EEE en 1992 et l'entrée en vigueur des accords bilatéraux en 2001, les salariés ont pu tester en grandeur nature qu'isolement rimait avec stagnation.

24 Heures, 6 juillet  2005

 

 

  

 

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27.3.2017