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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Article Service de presse du PSS, 2 mai 2005

Après Avanti, le droit du bail, l’AVS et le paquet fiscal... l’électricité ?             

Le compromis de la commission d’experts qui avait été mandatée par Moritz Leuenberger avant qu'il ne soumette au Conseil fédéral un projet de nouvelle loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) représente une ligne rouge dont le franchissement provoquerait à coup sûr un référendum. C’est malheureusement l’issue qui se dessine actuellement, à l’issue des travaux de la commission préparatoire du Conseil national.

Ce scénario rappelle furieusement d’autres dossiers dans lesquels le Parlement a exercé une surenchère néfaste, tels Avanti, le droit du bail, la 11ème révision de l’AVS et le paquet fiscal. Dans les semaines qui viennent, la politique énergétique constituera un test sur l’existence d’une droite modérée, disposée à chercher des solutions médianes sur la base du résultat des votes populaires.

Après le rejet de la loi sur le marché de l’électricité (LME) le 22 septembre 2002, une commission d’experts avait proposé un compromis. Celui-ci consistait à ouvrir le marché en deux étapes, la première limitant le segment libéré aux entreprises qui consomment plus de 100 MWh par an. L’ouverture totale pour toutes les entreprises et les ménages, 5 ans plus tard, aurait été soumise au référendum facultatif.

Contre l’avis du DETEC, le Conseil fédéral avait apporté la première égratignure au compromis  en proposant un libéralisation immédiate pour toutes les entreprises. Fermement lobbysée par les grandes entreprises électriques et economiesuisse, la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE) a ensuite choisi une libéralisation totale, en supprimant l’étape intermédiaire.

Cette décision extrême pose des problèmes pratiques à de nombreux fournisseurs, qui devront sans délai mettre en place une bureaucratie commerciale et un arsenal de marketing. Les expériences très mitigées faites à l’étranger, où les prix sont rapidement remontés après une baisse initiale, incitaient en outre à plus de prudence, ce que même le Conseil fédéral admettait en maintenant les étapes. L’idée de la commission d’experts consistait à poser un cadre légal – qui fait défaut actuellement – et à ouvrir formellement le commerce de gros. Cette solution aurait permis de résoudre les problèmes urgents, à savoir l’absence d'une base légale pour l’unification du réseau à très haute tension, d'un cadre pour les investissements et d’un dispositif moderne de promotion des énergies renouvelables. Après 5 ans, il restait possible de renoncer à la libéralisation totale et de garder une solution intermédiaire offrant une bonne sécurité aux consommateurs.

S’agissant d’un pas important en direction du marché, cette première étape représentait l’extrême limite de ce qui était acceptable pour l’Union syndicale suisse (USS), en sa qualité de représentante des référendaires de 2002 au sein de la commission d’experts. Le domaine de l’acheminement de l’électricité, qui représente 2/3 des coûts, demeure en effet un monopole naturel. Vouloir le libéraliser à tout prix nécessite de mettre sur pied une armada législative pour tenter de contenir les nombreuses dérives : ententes cartellaires, sous-investissement et sous-entretien, rente oligopolistique excessive, etc. Et, à cet égard, le projet des experts comportait déjà de nombreux inconvénients, notamment parce que le régulateur sera en position de faiblesse et parce que le surveillant des prix ne sera plus compétent.

 

Lors de la dernière séance de CEATE-N, mardi 26 avril, une lueur d’espoir s’est cependant allumée, en ce sens qu’il s’est trouvé une majorité pour renforcer et accélérer la promotion des énergies renouvelables. L’option retenue imite en partie l’excellente législation allemande, laquelle prévoit la rétribution d’injection couvrant les coûts pour le courant renouvelable. La question des mesures d’économie d’énergie n’a pas encore été traitée.

 

Si les bourgeois sont sincères sur la question environnementales, ils feraient bien de revenir au compromis des experts pour éviter que ces progrès – insuffisants sous l’angle environnemental –  ne chutent avec le référendum sur la libéralisation. Mais s’il s’agit uniquement de répéter la manœuvre de la LME, à savoir tenter d’acheter le camps rose-vert avec des modestes concessions en matière d’énergie renouvelable, cela ne fonctionnera pas. Car forts du refus de la libéralisation par le peuple il y a moins de trois ans, le PS, les Verts et les syndicats seront plus que jamais légitimés à lancer un référendum et à le gagner, sur la base d’excellents arguments économiques dont la pertinence n'a fait que se renforcer au fil du temps.

Les débats à venir  seront donc une occasion de vérifier s’il existe encore dans ce parlement des forces bourgeoises modérées et raisonnables, capable de respecter la volonté populaire et de faire aboutir des compromis.

Service de presse du PSS, 2 mai 2005

 

 

  

 

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