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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Article 24 Heures, 14 août  2004

Mécanisme d'assainissement: Oui, la Constitution est respectée, M. Leuba !

 Gérard Bühlmann et Roger Nordmann, anciens membres de l’Assemblée constituante.

Ancien co-président de l’assemblée Constituante, M. Jean-François Leuba affirme dans ces colonnes que le Conseil d’Etat viole la Constitution avec son plan d’assainissement. En substance, M. Leuba reproche au Conseil d’Etat de proposer au Grand Conseil parmi d’autres mesures quatre hausses d’impôt ciblées dans le cadre du dispositif d’assainissement. Selon la Constitution, le peuple aura effectivement à choisir entre ces quatre mesures fiscales ciblées et quatre hausses équivalentes du coefficient cantonal, qui toucheraient elles tous les contribuables.

 

A l’appui de ses accusations, M. Leuba affirme que le texte ne permet pas choisir des hausses d’impôt ciblées pour les opposer ensuite  à une hausse coefficient cantonal. Pourtant, l’article 165 de la Constitution a le libellé suivant:

 1 Si, dans les derniers comptes, les recettes ne couvrent pas les charges avant amortissements, les autorités cantonales prennent sans délai des mesures d'assainissement portant sur le montant du dépassement.

2 Les mesures qui nécessitent des modifications de rang législatif sont soumises au vote du corps électoral. Pour chacune de ces mesures, le vote oppose la modification législative proposée à une augmentation du coefficient de l'impôt cantonal direct d'effet équivalent. 

 

Les mots parlent d’eux-mêmes : une « mesure d’assainissement » vise à réduire le déficit. En pratique, la réduction du déficit peut être atteinte en diminuant, ou reportant sur d’autres collectivités, les dépenses ou en augmentant les recettes, voire par une combinaison de ces mesures. Ainsi, une « mesure d’assainissement » peut agir soit sur les recettes, soit sur les dépenses. Si l’assemblée Constituante avait voulu limiter l’application du mécanisme à la seule diminution des dépenses, elle l’aurait dit clairement et aurait choisi pour cela les termes « mesures d’économie ».

 

L’analyse historique des débats de la Constituante amène à la même conclusion : la droite préconisait de se limiter à des mesures d’économies, alors que la gauche ne voulait pas de mécanisme automatique. Dans un esprit civique, un compromis a été discuté et trouvé autour de la table de négociation par les deux soussignés ainsi que Messieurs Luc Recordon et … Jean-François Leuba lui-même. Principale concession de la gauche : l’existence même d’un mécanisme contraignant ; principale concession de la droite : l’expression « mesures d’assainissement » qui ouvre la porte à de nouvelles recettes sous forme de taxes ou d’impôts spécifiques, étant admis que politiquement ces mesures sont discutables car elles limitent la liberté de choix de l’électeur. C’est donc en toute connaissance de cause que l’expression « mesures d’économie » n’a pas été retenue.

 

Monsieur Leuba a par contre raison sur un point : un gouvernement extrémiste de gauche pourrait théoriquement assainir les finances uniquement par des hausses d’impôts ciblées, alors qu’un gouvernement extrémiste de droite pourrait, tout aussi théoriquement, assainir les finances uniquement en imposant des économies ciblées. Mais le Constituant a supposé le bon sens et la responsabilité politique des autorités. La pratique lui donne raison : dans le cadre du mécanisme d’assainissement, le gouvernement de centre-droite propose quatre mesures fiscales pour 52 millions et des réductions de dépenses pour 119 millions. Un gouvernement de centre-gauche aurait vraisemblablement proposé une autre répartition ; en définitive, c’est le Grand Conseil qui décidera.

 

Les graves déficits du Canton de Vaud ne sont pas tenables à long terme. L’article 165 de la constitution a contraint, enfin, le gouvernement à agir. En quatorze années de déficits, c’est la première fois que des mesures véritablement substantielles et crédibles sont proposées. A nos yeux, le projet du Conseil d’Etat est conforme à l’esprit de l’article 165 et il navrant de constater que les milieux qui réclament le plus vigoureusement la réduction du déficit s’efforcent maintenant de mettre les bâtons dans les roues de l’assainissement à coup de conférences de presse, d’avis de droits et de menaces de recours au Tribunal fédéral.

 

24 Heures, 14 août  2004

 

 

  

 

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Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
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