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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

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Article Domaine Public, 14 novembre  2003

Fiscalité: Pour une approche globale et constructive

 

Au cours des dernières années, le débat fiscal helvétique a pris des allures de guerre de tranchées. La droite dure a fait des baisses d'impôts son cheval de bataille, avec en arrière plan un double objectif : alléger le fardeau pesant sur les milieux aisés et faire maigrir l'Etat en «affamant la bête», c'est-à-dire en diminuant les recettes fiscales. Pour se donner encore plus de poids, elle avance souvent masquée sous des arguments de relance économique, dont l'économiste américain Paul Krugman (cf. Courrier international du 25 septembre) a démontré l'inanité, notamment sur la base des expériences de l'ère Reagan aux Etats-Unis.

En réaction, la gauche a pris une attitude défensive. Et lorsque le Parti socialiste a formulé de bonnes propositions, telles que l'imposition séparée des conjoints ou la gratuité des primes d'assurance maladie pour les enfants, il s'est heurté à un mur.

Pourtant, le débat fiscal mériterait un meilleur traitement. Si les radicaux et le PDC cessaient de s'aligner sur les positions rigoureusement anti-étatistes de l'UDC, une approche globale plus constructive des enjeux fiscaux, compris ici au sens large (impôts, AVS, primes maladie, cotisation LPP et régimes de subsides) pourrait être envisagée. En terme de répartition du fardeau, elle aurait le mérite de permettre des équilibrages d'un impôt à l'autre. Car ce ne sont pas les problèmes qui manquent.

Les inégalités et les besoins s'accroissent

Tout d'abord, le vieillissement démographique, le prolongement de la durée des formations et accessoirement les progrès de la médecine ne permettront pas simultanément de maintenir le niveau actuel de prestations et de baisser les prélèvements obligatoires au sens large. Affirmer le contraire relève de la malhonnêteté intellectuelle. En réalité, même avec une forte croissance économique, il est peu probable que le volume actuel des prélèvements suffise à financer celui des prestations. Il y a donc ici un premier champ de négociation à explorer.

En terme d'égalité, l'évolution de l'économie, marquée par l'importance du savoir et des nouvelles technologies de l'information, pose un défi : l'écart entre les individus les plus productifs et les moins productifs se creuse, ce qui se répercute sur les revenus qu'ils tirent de leur activité. La nécessité de la redistribution, via les prélèvements ou les prestations, ne va donc pas diminuer si l'on entend assurer une certaine équité dans la société et éviter la formation de ghettos.

Sur le plan de l'équité, la fiscalité helvétique n'est pas dénuée d'atouts : le mode de financement de l'AVS est extrêmement redistributif et l'imposition directe est assez progressive. Toutefois, l'effritement du mode de calcul de l'assiette de l'impôt, dû aux dernières décisions du Parlement, tend à miner cet effet. Et surtout, la situation est désastreuse dans d'autres domaines : les primes d'assurance maladie frappent de plein fouet la classe moyenne, sans égard envers sa capacité contributive. Et l'abolition quasi généralisée de l'imposition des successions en ligne directe nous ramène à une philosophie digne de l'ancien régime.

Famille, travail, environnement : quel effet incitatif ?

En matière démographique et familiale, l'effet cumulé du système fiscal, des tarifs progressifs pour les crèches et garderies, des primes d'assurance maladie pro capite et de la faiblesse des allocations familiales est délétère : pour la classe moyenne, fonder une famille induit une nette diminution du niveau de vie. Il n'est pas invraisemblable que ce phénomène ait un impact négatif sur la natalité.

En ce qui concerne le caractère incitatif du système fiscal, on observe au moins deux effets dont la correction devrait être envisagée. Premièrement, le point de départ de la progressivité des impôts directs touche précisément classes de revenu qui sont à la limite supérieure des régimes de soutien individualisé, tels que l'abaissement des loyers, les subsides aux primes d'assurance maladie et l'allégement du prix pour l'accueil de la petite enfance. Pour cette tranche de population, la progressivité réelle du système de prélèvement global est très pénalisante. Facteur aggravant, cette catégorie de ménages n'a pas accès aux avantages fiscaux de la propriété immobilière et du troisième pilier A. C'est ce qui explique que bien des épouses hésitent à augmenter leur taux d'activité professionnelle : en terme de revenu disponible, l'apport au ménage est presque nul. Le second effet pervers est l'importante progression du taux de cotisation LPP lié à l'âge, qui rend peu attractif l'engagement de personnes de plus de cinquante-cinq ans et incite à de coûteuses mise en préretraite.

Enfin, dernier aspect, la fiscalité incitative écologique mériterait d'être relancée au niveau fédéral, en particulier sur les ressources énergétiques. Dans une négociation globale, son caractère antisocial pourrait tout à fait être compensé par la correction d'autres régimes fiscaux. On reproche souvent à la fiscalité écologique son instabilité intrinsèque : sous l'effet de la taxe, la consommation de la ressource concernée diminue, ce qui se reflète sur son produit. Cette instabilité est souvent dénoncée par les détracteurs de la fiscalité écologique. Malgré ce défaut, elle offre des perspectives intéressantes pour compléter temporairement le financement des assurances sociales, pendant la phase de transition démographique actuelle. Cette piste mériterait d'être explorée.

Ce panorama met en évidence le besoin de transformation. Une approche globale aurait le mérite de permettre des concessions croisées entre les partis. Mais pour être praticable, elle nécessite l'identification de pôles de convergences. Pour permettre à une nouvelle équipe gouvernementale et à son ministre des finances d'être à la hauteur de l'enjeu, il serait judicieux d'engager des discussions libres entre les spécialistes des partis et de ne pas se contenter de généralités. A défaut, nous retomberons dans les stériles guerres de tranchées qui, lentement mais sûrement, mènent notre pays vers un darwinisme social.  

 

Domaine Public, 14 novembre  2003

 

 

  

 

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