Impôts sur les successions et donations: Nouvelle embuscade des Libéraux

Par Roger Nordmann, 1 juillet 2001

Initiative pour l'abolition partielle de l'impôt sur les successions et donations: Charles Favre, Ministre des finances radical, s'en serait bien passé. Ses «chers cousins» libéraux ont fait aboutir une initiative pour réduire de plus de 50% l'impôt sur les successions.

Le Conseil d'Etat semble vouloir retarder le plus possible l'examen de cette initiative démagogique. C'est que les élections cantonales s'approche et qu'il n'est jamais bon d'étaler ses divisions. Si la lutte contre cette initiative doit commencer dès aujourd'hui, c'est au début de la prochaine législature qu'il faudra mener ce combat de front.

L'enjeu est important pour les finances publiques : si l'initiative passait, l'Etat perdrait environ 60 millions par an, et les communes environ 50. C'est autant de prestations à supprimer ou d'aggravation du déficit.

Arguments solides

Fort heureusement, les arguments en faveur du maintien, voire du renforcement de cet impôt, ne manquent pas, car il n'a aucun des défauts que l'on attribue parfois aux autres genres d'impôts:

• Contrairement à un impôt sur le revenu dont le taux serait excessif, l'impôt sur les successions ne risque pas de décourager le travail et l'effort.

• Contrairement à l'impôt sur les bénéfices, il ne pénalise pas l'investissement dans les entreprises productrices de richesses et d'emploi.

• Contrairement à la TVA, l'imposition des héritages n'affaiblit pas la consommation : les fortunes héritées ne servent en général pas à la consommation!

• Contrairement aux taxes forfaitaires, l'imposition des héritages ne frappe pas les personnes les plus modestes.

• Contrairement à l'impôt sur la fortune, il ne pénalise pas des rentiers AVS de condition modeste qui ont investi toutes leurs économies dans une petite maison et qui doivent se serrer la ceinture pour faire face à leurs obligations fiscales.

Classe moyenne épargnée

De facto, la classe moyennes n'est quasiment pas touchée par cet impôt. En effet, il existe une franchise de Fr. 50'000 par héritier direct. De plus, le calcul se fait sur la fortune nette, c'est à dire après déduction des dettes. Enfin, divers rabais sont prévus : 50% pour le mobilier et les machines, 20% pour les immeubles, voire davantage lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole.

S'il subsiste finalement une part imposable, les taux sont très modérés. Un enfant ou un conjoint qui hérite une part nette imposable de Fr. 300'000.- ne paye que 2,5% d'impôt sur les successions au canton, soit Fr. 7'500.- . Il payera au maximum la même somme à sa commune, si cet dernière a un taux élevé, ce qui n'est que rarement le cas. Objectivement, il n'est pas déraisonnable de payer à la collectivité Fr. 12'000 ou 15'000.- lorsqu'on a la chance d'hériter des biens dont la valeur réelle est proche de Fr. 400'000.-.

Impôt à transférer au canton

L'initiative libérale doit également être combattue pour une autre raison. En effet, le bénéfice global des communes vaudoise est à peu près équivalent au déficit du canton. A l'évidence, un rééquilibrage s'impose. Il pourrait se faire par le transfert au canton de la part communale de l'impôt sur les successions, ce qui aurait plusieurs avantages :

• Le canton récupérerait presque 100 millions.

• Cette manière de procéder contribue à réduire les disparités fiscales et financières entre les communes. En effet, la fortune, et donc les héritages, est répartie de manière beaucoup plus inégale entre les communes que ne l'est le revenu des personnes physiques.

• Sur le plan de l'équité, une unification de l'imposition des successions constituerait un progrès compatible avec le maintien de l'autonomie communale. Il faut en effet savoir qu'aujourd'hui, certaines communes ont un taux de zéro sur les successions en lignes directes.

• Enfin, à l'échelle du canton, le caractère irrégulier du rendement de cet impôt patrimonial serait sensiblement lissé, alors qu'aujourd'hui, il n'est pas rare qu'une unique succession bouleverse durablement les finances d'une commune.

Pour que cette piste puisse se concrétiser, il est essentiel que l'impôt sur les successions soit maintenu. Nous y veillerons.

RN