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Roger Nordmann

Conseiller national, Président du Groupe socialiste du Parlement

Parti socialiste vaudois / lausannois

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Rapports d'activité de Roger Nordmann au Conseil national

Etat au 12.1.2016

 2005 à 2007 - 2008 - 20092010 - 2011 - 2012 - 2013 - 2014 - 2015 

Rapport annuel 2015

12.1.2016

Les années se suivent et ne se ressemblent pas. Après 2013 et 2014, marqués au Conseil national par le traitement de gros dossiers dans mes secteurs d’activités de l’énergie et des transports,  c’était au tour du Conseil des Etats de s’en occuper en 2015. De ce fait, mon activité au conseil national fut nettement plus dispersée.

Subjectivement, l’évènement le plus saillant de ce rapport annuel est probablement mon élection à la présidence du Groupe socialiste de l’Assemblée fédérale, comme premier romand depuis 35 ans. Il y a même 50 ans que le dernier vaudois avait été élu à ce poste : il s’agissait de Pierre Graber. Je remercie l’entier du groupe socialiste pour la confiance dont il m’a témoigné, et en particulier mes camarades vaudois pour leur soutien indéfectible.

1.    Présidence du groupe

Dans des circonstances normales, le groupe élit son nouveau président en janvier après les élections. C’est donc l’ancien président qui gère la mise en place de la législature et les élections au Conseil fédéral. La non-réélection d’Andy Tchümperlin a forcé le groupe à procéder différemment. L’élection a lieu lors de la séance constitutive du groupe, le 20 novembre. Cela ne m’a laissé que quelques jours pour me décider à être candidat et quatre semaines pour me préparer, tout en gérant les affaires courantes comme vice-président. Moins de 24 heures après mon élection, j’ai déjà dû négocier avec les autres présidents de groupe la répartition des sièges de commission, négociation au cours de laquelle nous avons pu empêcher une majorité PLR-UDC au sein des commissions des affaires de santé et social ainsi que celle de l’environnement.

Ensuite, il a fallu en quatre jours préparer la répartition des 59 sièges de commission aux 43 membres du groupe, ce qui est un exercice extrêmement difficile et douloureux pour certains. Finalement, la proposition de la présidence, qui consistait à imposer un certain renouvellement en demandant à des anciens de céder leur deuxième siège pour des jeunes parlementaires a été acceptée, non sans certaines turbulences. Un seul point a été corrigé dans la proposition, à mon détriment (et à celui de la Suisse romande) : un alémanique a été choisi à ma place pour la commission des transports, dans laquelle je ne siégerai donc plus, à mon grand regret.

Durant la deuxième semaine de la session, il a fallu faire le même exercice pour les sièges des délégations, c’est-à-dire des petites commissions. En parallèle, il a fallu préparer l’élection au Conseil fédéral pour la succession d’Evelyne Widmer-Schlumf. L’absence de courage politique du centre, naïvement inféodé à l’UDC, nous a forcé à adopter une stratégie de limitation des dégâts. Elle a fonctionné, en aboutissant à l’élection de Guy Parmelin plutôt qu’à celle du léguiste Norman Gobby ou du néolibéral Thomas Aeschi. (J'ai expliqué cela lors de mon premier discours comme président du groupe devant l'Assemblée fédérale, disponible sous Curia Vista à l’entrée 15.211).

De manière générale, l’activité de chef de groupe est encore plus intensive que ce que j’avais imaginé, vu le nombre de petits problèmes à gérer, notamment au plan humain.

Politiquement, je suis intervenu comme président sur le dossier l’AVS (14.087) et j’ai déposé une motion au nom du groupe pour repousser le programme d’économies budgétaires 15.4247

 

2.    Au sein de la commission de l’environnement de l’aménagement du territoire et de l’énergie (CEATE-N)

La commission m’a chargé de rapporter sur les dossiers suivants :

Assurance des dommages dus à des événements naturels exploitée par des entreprises d'assurance privées. Accord avec la Principauté de Liechtenstein 15.058 (non controversé)

  • Initiative parlementaire von Siebenthal Erich. Combustion du bois non traité. Effets positifs pour l'environnement 10.500 (perdu)

  • Crédit-cadre en faveur de l’environnement mondial (14.062, accepté).

S’agissant de la stratégie énergétique, j’ai consacré passablement d’énergie à soutenir nos conseillers aux états pour limiter les dégâts lors de l’examen du projet dans la chambre des cantons. Comme il fallait s’y attendre, le résultat est moins enthousiasmant au Conseil national. En particulier, le Conseil des états a refusé le durcissement des exigences de sécurité pour les centrales nucléaires de plus de 40 ans. En outre, il a limité dans le temps la durée de validité du dispositif de soutien à la production d’électricité renouvelable (RPC) à 2023. Par contre, il a accepté le prélèvement de 2.3 centimes pour le financement, ce qui fait qu’il n’y a, sur ce point, plus de divergences avec le Conseil national. Vu les résultats des élections, il s’agit ici d’un acquis très précieux. Nous avons ensuite commencé d’élimination des divergences en commission du Conseil national, avec l’ancienne composition de la commission. (13.074)

Nous sommes ensuite parvenus à obtenir le rejet d’une motion qui souhaitait acheter des réductions d’émissions de CO2 à l’étranger pour pouvoir continuer à émettre en Suisse 15.3382.

Le Conseil national a accepté mon postulat demandant un rapport pour comprendre les causes de la nouvelle tendance légèrement baissière dans la consommation d'électricité 1 5 .3583

Divers :

  • Défendu la loi sur les forêts  14.046 

  • Poursuivi le combat pour maintenir une part de depropriété romandes dans le réseau à haute tension (Swissgrid), en collaboration étroite avec le Conseil d’État vaudois. À cet effet, j’ai entre autres déposé une petite question (15.5352) L’amendement que j’avais fait passer au Conseil national est toujours en suspens devant la commission du conseil des états (13.467).

  • Défendu (sans succès) l’initiative populaire « Economie verte », après que nous ayons aussi perdu la modeste révision de la loi sur la protection de l’environnement, destinée en substance à améliorer le recyclage et la réutilisation des matériaux. 14.019 également

  • Intervenu pour repousser le débat sur l’initiative populaire en faveur de l’accroissement de l’efficacité dans l’usage de l’électricité, de manière à savoir si la stratégie énergétique en tient compte (ce qui ne sera pas assez le cas). (14.026)

  • Intervenu dans le débat urgent « climat et énergie ». Notre interpellation s’intitulait : « Accélérer la transition énergétique pour réduire les risques climatiques et nucléaires » 15.3812.

 

3.     Au sein de la commission des transports et des télécommunications CTT-N

 

La commission m’a chargé de rapporter au plénum sur les objets suivants :

  • Initiative parlementaire Reimann Maximilian. Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés 15.456   (opposé, perdu)

  • Initiative parlementaire Mörgeli Christoph. Circulation routière. Mêmes marges de sécurité (tolérance) pour les appareils radar et laser 14.465  (opposé, gagné)

  • Loi sur l'imposition des huiles minérales. Révision partielle (visant à détaxer les ratracs) 15.028  (opposé, perdu)

  •  Motion Theiler Georges. Liaisons de téléphonie mobile. Moins de redevances et d'émoluments et davantage d'investissements 14.3424  (opposé, perdu)

La commission m’a aussi demandé de rapporter sur les deux initiatives populaires suivantes :

·        Nous avons obtenu de haute lutte le rejet de l’initiative populaire « pour un financement équitable transports », dite initiative « vache à lait » selon l’expression de ses auteurs. Cette initiative entend piller la caisse fédérale pour renforcer le budget de construction des autoroutes. Elle conduirait à des effets écologiques désastreux et à des programmes d’économie encore pires. Elle sera probablement soumise en juin au vote populaire (14.038).

·        C’est par contre à l’unanimité que le parlement a refusé l’initiative dite « en faveur du service public » lancée par un magazine privé de consommation, et dont personne n’a pu voir les moindres effets positifs. Par contre, il apparaissait assez clairement que cette initiative empêcherait les entreprises de service public d’investir et elle conduirait probablement à la privatisation totale de Suisse  comme, ce qui est tout sauf souhaitable à l’époque des révélations d’Edward Snowden.(14.038) .

À relever au passage le point commun de ces deux initiatives, à savoir un titre totalement mensonger.

Divers :

  • intervenu pour la mise en œuvre de l’initiative des résidences secondaires 14.023

  • fait passer un postulat pour examiner la concentration des investissements sur le tronçon ferroviaire Lausanne-Berne afin de  contourner la zone critique de Flamatt-Schmitten? (15.3424)

  • intervenu dans le débat sur l’encouragement du transport des marchandises par le rail. Avec un résultat que moyennement enthousiasmant. (14.036)

  

4.    Engagement hors du Parlement

Campagnes de votation

S’agissant de l’initiative populaire des verts libéraux qui voulait taxer l’énergie pour remplacer la TVA, et donc faire dépendre le financement de l’État de la consommation d’énergies sales, une véritable absurdité, je ne me suis engagé que très mollement. Il était clair que de toute façon cette initiative n’avait aucune chance. À noter que les verts libéraux, avec leurs 8 % de oui, font désormais apparaître les résultats parfois médiocres de nos propres initiatives comme des grands succès. C’est peut-être là le seul mérite de cette aventure.

Dans le dossier du financement de la radiotélévision, nous avons fini par gagner devant le peuple a quelques pourmille. Je me suis fortement engagé en faveur de la défense du service public, indispensable pour  la démocratie et pour les régions minoritaires, dont la Suisse romande fait partie.

 

Articles et conférences :

J’ai rédigé une 20 articles et donnée 16 conférences avec support écrit, recensées sous (http://www.roger-nordmann.ch/articles.shtml). En plus ce cela, j’ai donné plusieurs autres conférence, par exemple chez géothermie.ch ou à la commission spécialisée du PSS sur l’énergie.

Présidence Swissolar :

Année plus calme, marquée par l’engagement dans le cadre de Pro-Solar.ch.

Vice-présidence ATE, faits saillants :

  • marquée par les préparatifs de la votation contre le Gottard

  • suppléance de la Présidente Evi Allemann pendant son congé maternité

  • Lancement de la pétition contre le projet pharaonique d’élargissement à trois piste de l’autoroute de Belmont.

Rapport d’activité 2014

Deux dossiers phares ont marqué mon année parlementaire 2014: la stratégie énergétique et le projet de financement des transports publics (FAIF). C'est donc par ceux-ci que débute logiquement mon rapport d'activité.

1        Stratégie énergétique 2050 et sortie du nucléaire.

"L’octroi d’autorisations générales pour la construction de centrales nucléaires est interdit".

L'approbation de cette simple phrase par 115 à 77 dans la loi sur l'énergie nucléaire n'a fait l'objet d'aucun commentaire les médias. Et pourtant, que de chemin parcouru depuis les manifestations de 1975 contre la construction d'une nouvelle centrale nucléaire à Kaiseraugst.

J'ai consacré toute mon énergie à ce dossier, pour renforcer la coalition à cinq partis en faveur de la sortie du nucléaire et du tournant énergétique. La commission m'a chargé du rapport de langue française devant le plénum du National, qui a consaré six jours à ce débat (13.074).

Le processus me semble désormais irréversible. Nous avons pu prendre des mesures substantielles pour renforcer le développement des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique. Lors du débat au plénum, nous sommes parvenus à améliorer quelque peu le projet. Pour cela, il a fallu un dialogue permanent avec les autres partis de la coalition et tous les milieux intéressés.

Avec l'approbation de la nouvelle loi au vote d'ensemble du Conseil national par 110 à 84, une étape importante a été franchie. Néanmoins, il reste encore beaucoup à faire : au plan politique, il faut passer l'écueil du Conseil des états, puis de la votation populaire. Tout laisse en effet penser que les opposants au virage énergétique lanceront un référendum. Au plan du contenu, il faudra encore que nous parvenions à obtenir l'arrêt rapide des deux réacteurs de la centrale nucléaire de Beznau, la plus vieille du monde encore en service.

(un rapport plus détaillé est disponible sous http://www.roger-nordmann.ch/articles/
2014.12.11_bilan_deliberation

_CN_strategie_energetique.shtml)

2        Financement des transports publics

Comme vice-président de l'ATE et président de l'alliance pour les transports publics, j'ai piloté la campagne en faveur de l'instauration d'un fonds de financement ferroviaire, doté de ressources supplémentaires. Le FAIF permet de financer plusieurs réalisations importantes Suisse romande, comme la rénovation de la gare de Lausanne et l'agrandissement de la gare de Genève. Il permet de renforcer massivement l'offre et d'améliorer l'entretien du réseau ferré. C'est la poursuite du travail parlementaire de 2013 (rapporteur de commission sur l'objet  12.016) et surtout l'aboutissement du contre-projet à l'initiative populaire pour les transports publics, à laquelle j'avais travaillé depuis 2007 au sein de l'ATE

3        Nouveau financement pour la radiotélévision

Nous avons défendu avec succès le projet du Conseil fédéral de nouveau système de redevance radiotélévision (13.095). Désormais, tous les ménages seront assujettis, ainsi que les entreprises d'une certaine taille. Sauf durant les cinq premières années suivant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, il n'y aura plus d'exceptions possibles.

L'idée est la suivante : l'assujettissement général des ménages et des entreprises (au delà d'un seuil) se justifie dans seulement pour des raisons pratiques administratives, mais parce que les abstinents de médias électroniques profitent malgré tout du fait que le service public de la radio et de la télévision contribue à la vie culturelle ainsi qu'à la cohésion sociale et politique. De plus, en raison de la multiplicité des appareils et des canaux, il est désormais impossible de contrôler si quelqu'un consomme ou non de la radio ou de la télévision. Enfin, le nouveau système permet des économies administratives considérables, en supprimant la nécessité de contrôle. De ce fait, la redevance à payer par les ménages pourrait être baissée d'environ Fr. 60.- an.

Vu le référendum lancé par l'USAM et les milieux de défense des télévisions privées, le peuple se prononcera en 2015 en 2016.

4        Préparation du difficile sauvetage des accords bilatéraux

Absorbé par la votation sur les transports, je ne me suis pas suffisamment engagé contre initiative de l'UDC « contre l'immigration de masse ».  Vu le score très étroit qui a conduit à son acceptation, je le regrette amèrement, même si le rejet massif dans le canton de Vaud est une consolation. Je me suis engagé depuis sans relâche pour faire pression en vue d'une nouvelle votation qui permette de corriger le tir. Un voyage à Bruxelles a permis de confirmer que tout était bloqué. Il ne suffira pas d'attendre sans rien faire pour préserver les accords bilatéraux. En outre, c'est une question d'honnêteté démocratique que  de faire revoter: la non-application sans décision populaire préalable conduirait uniquement gonflement de la démagogie protestataire. Pour préparer ce vote, le groupe socialiste a en particulier déposé deux interventions (14.3033). Je me suis en outre engagé pour affiner la proposition la position du Parti socialiste dans ce sens, combat gagné par la section vaudoise lors de l'assemblée des délégués de Liestal, en octobre, ce dont je suis particulièrement fier.

En outre, j'ai participé à la campagne contre l'initiative EcoPop, notamment en écrivant plusieurs articles. Le résultat très réjouissant du vote populaire constitue un point de départ positif pour le sauvetage des accords bilatéraux.

5        Lutte contre la privatisation rampante du réseau électrique à haute tension (Swissgrid)

Profitant d'une révision d'un point de détail de la loi sur l'approvisionnement en électricité (13.467), j'ai fait passé au plénum du Conseil national une proposition individuelle dont l'objectif est de faciliter l'entrée de la Confédération dans le capital de Swissgrid. Comme plusieurs grandes sociétés électriques veulent vendre leurs actions Swissgrid pour assainir leur bilan, le risque de privatisation rampante était devenu aigu. Le réseau électrique à haute tension constitue un équipement stratégique qui doit rester en main publiques suisses. Mon amendement a été accepté par 156 voix contre 17 oppositions et 11 abstentions, ce qui a donné un signal politique très clair contre toute velléité de privatisation. Le Conseil des états a décidé de scinder en deux la proposition pour traiter de manière approfondie ce problème de Swissgrid, avec la ferme volonté d'arriver à une solution. Il s'agit d'éviter que le réseau ne devienne un objet de spéculations. En particulier, il est nécessaire de disposer d'un plan  B au cas où la tentative des cantons romands de racheter les actions Swissgrid détenu par ALPIQ devait échouer.

6        Campagnes de votation

Outre les votation sur le financement ferroviaire et sur EcoPop, je me suis engagé, de manière moins intensive, pour l'initiative sur le salaire minimum et pour l'initiative visant l'abrogation des forfaits fiscaux. J'ai principalement publié des textes et participé à quelques débats.

7        Réforme III de l'imposition des entreprises

Avec le Groupe socialiste chambres fédérale, j'ai proposé des solutions alternatives à la simple baisse massive de l'imposition des entreprises.  Il s'agit d'éviter une saignée dans les finances publiques. Nous avons commandé une étude à cet égard et démontré l'intérêt d'un taux plancher fédéral à 16 % effectif. Cela pourrait un jour faire l'objet d'initiative populaire. En attendant, ce taux minimum de 16 % d'imposition effective du bénéfice des entreprises est devenu la référence dans le rapport de consultation du Conseil fédéral. Il est vrai qu'il n'a pas eu le même succès dans mon canton. Affaire à suivre  (lien vers mon rapport présenté en conférence de presse).

 

8        Autres dossiers transports

8.1      Trafic d'agglomération: M3 et Chablais

Conjointement à d'autres collègues vaudois et grâce à l'action déterminée notre conseillère d'État Nuria Gorite, nous sommes parvenus à convaincre l'administration d'intégrer la première partie du métro lausannois M3 dans la version définitive du message (il ne figurait pas dans la consultation). En effet, du moment que la Gare de Lausanne sera transformer en profondeur, il est impératif de réaliser en même temps les travaux du M3.

En commission, je suis parvenu à repêcher l'agglomération du Chablais, en parvenant à obtenir un financement, certes modeste, pour quelques réalisations de mobilité douce et la nouvelle interface de la gare d'Aigle (14.028).

8.2      Deuxième tube autoroutier au Gothard

En commission, puis en plénum, nous avons combattu succès le projet d'un deuxième tube autoroutier au Gothard. Celui-ci conduirait à une augmentation massive du trafic, dévaloriserait l'investissement dans le tunnel ferroviaire et coûterait environ 2 milliards de plus que la simple rénovation du tunnel actuel. L'ATE participe actuellement activement au référendum (13.077).

8.3      Soutien au ferroutage pour le trafic marchandises travers les Alpes

En cohérence avec le point précédent, j'ai défendu l'augmentation du plafond de dépenses consacrées au soutien du ferroutage à travers les Alpes, comme rapporteur commission (13.102).

8.4      Transport par train des supporter de foot

Nous avons combattu, sans succès, pour que, lorsque des trains spéciaux sont organisés, les supporters de foot soient obligés de les utiliser. En outre il s'agissait d'impliquer davantage les clubs de foot dans la prévention et la réparation des dégâts subis par les transports publics (13.068).

8.5      Convention internationale pour la répression des actes illicites dans l'aviation civile internationale

Sur cet objet fort peu sexy, j'ai rapporteur de commission (13.082).

9        Autres dossiers environnements et énergie

9.1      Initiative populaire "Remplacer la taxe sur la valeur ajoutée par une taxe sur l'énergie"

Cette initiative du Parti Vert-libéral est une fausse bonne idée, ce que j'ai expliqué avec un tout petit peu trop de véhémence plénum du Conseil national. J'ai dû assurer ensuite du service "après-vente" pour pouvoir ensuite continuer la collaboration avec les Verts-libéraux sur les dossiers énergétiques (13.095).

9.2      Lutte contre le bruit des motos

Comme rapporteur de commission, j'ai tenté sans succès de défendre au plénum une excellente motion de commission qui voulait accélérer et renforcer la mise en œuvre des normes antibruit pour les motos (13.4006).

9.3      Rééquipement des stations d'épuration

Egalement sans succès, j'ai tenté de défendre le droit des cantons romands à obtenir après des subventions équiper leurs stations d'épuration pour la nitrification/dénitrification.  La plupart des cantons alémaniques s'étend déjà équipés, avec de l'argent fédéral, l'appel des vaudois et de quelques autres à la solidarité confédérale n'a pas fonctionné. 13.059

10   Divers au Parlement

10.1  Réforme du système de la majorité des cantons

Comme il fallait s'y attendre, la majorité de droite a refusé avec hargne mon initiative parlementaire visant à repondérer les voix du Conseil des états et celles de la majorité des cantons. Il s'agissait de tenir compte de l'évolution démographique et de moderniser le fédéralisme. L'initiative a cependant fait débat et dérangé le sommeil des conservateurs, ce qui est toujours une bonne consolation en cas de défaite. La planche étant épaisse, il faudra continuer à forer, comme disent nos amis suisses allemands (13.417).

10.2  Initiative sur l'or

Je suis intervenu au Parlement contre cette initiative absurde (13.093).

11   Mandats institutionnels et associatifs

J'ai poursuivi mes activités principalement comme Vice-président du Groupe socialiste aux chambres fédérales, comme Vice-président de l'ATE et comme président de Swissolar. Je suis également membre du Comité de la Swiss Cleantech Association.

 

Rapport d’activité 2013

Transports

Initiative populaire "pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (12.016)

Ce projet législatif et constitutionnel a un objectif tout simple: assurer le financement du développement et de l'entretien des transports publics. C'est un excellent contre-projet, qui a été rendu possible grâce à l'initiative populaire pour les transports publics, lancée par l'ATE et soutenue activement par le PS. Entretemps, nous avons retiré l'initiative au profit du contre-projet. La votation populaire agendée au 9 février 2014 est donc l'aboutissement d'un long travail qui a débuté en 2007 (rédaction des premiers projets de texte d'initative). La commission m'a chargé du rapport de langue française au plénum sur ce contre-projet complexe au plan technique et juridique (40 pages de texte légal).

Comme président de l'Alliance pour les transports publics, dont sont membres le PS, l'ATE, le WWF, le SEV et 23 d'autres organisations, j'ai consacré la seconde moitié de l'année 2013 à préparer la campagne nationale de votation.

 

Prochains dossiers des transports.

Préparation en amont de plusieurs dossiers suivants qui vont arriver dans l'arène parlementaire:

  • Positionnement sur le fonds autoroutier, pour assurer l'entretien, mais éviter une expansion massive du réseau
  • Lutte contre la construction d'une seconde galerie autoroutière au Gothard.
  • Défense des objets vaudois dans la prochaine étape de financement du fonds d'agglomération.

 

Aménagement du territoire

Révision partielle de la Loi sur l'aménagement du territoire

Engagement dans la campagne de votation pour cet objet que le peuple Suisse a largement acceptée le 3 mars 2013. (10.019)

Tournant énergétique

Dans ce domaine, les choses avancent comme prévu, avec une palette de projets aux degrés de maturités différents. Outre la présentation du message du Conseil fédéral sur la stratégie énergétique 2050, le High-light de l'année était sans aucun doute le déblocage du soutien à l'électricité renouvelable. C'est donc le premier dossier.

Déblocage anticipé du soutien à l'électricité renouvelable

Après Fukushima, j'avais proposé à la commission le lancement de cette modification légale sous la forme d'une initiative législative (12.400). Elle est entrée en vigueur au 1.1.2014. Elle permet de débloquer 3 à 5 TWh de production électrique renouvelable additionnelle dans la RPC, autorise les producteurs à consommer eux-mêmes leur électricité, instaure un système simplifié et rapide de soutien aux petites installations solaire et prévoit l'exemption de la taxe de financement pour les entreprises industrielle particulièrement intensive en électricité. C'est en la couplant à l'initative populaire socialiste "de nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables - Cleantech" (12.064,) sous la forme d'un contre-projet législatif que nous avons obtenu un aussi bon texte, en un temps record (moins de 2 ans de l'énoncé au vote final). La presse alémanique l'a surnommée "Le tournant énergétique light". Les affictionados du nucléaire ont tenté sans succès de lancer le référendum (20'000 signatures). L'AD du PSS a retiré l'initative populaire au profit de ce contre-projet.

Stratégie énergétique 2050

Après des heures de filibustering de nos adversaires, la Commission est enfin entrée en matière sur cet excellent projet (13.074). L'examen de détail des 43 pages de textes légaux débutera en janvier.

Dans ce domaine, nous avons menés des préparatifs particuliers sur les points suivants:

·        Simplification et dynamisation du soutien aux énergies renouvelables.

·        Elaboration d'un système de bonus d'encouragement aux économies d'énergie électrique en remplacement de celui, controversé, proposé par le Conseil fédéral (les "Certificats blancs").

·        Elaboration d'une modification du droit nucléaire pour augmenter drastiquement les exigeance de sécurité des centrales nucléaires viellissantes.

En plus de fonctionner dans la pratique, les solutions doivent faire l'objet d'un solide consensus au sein de l'alliance pour la sortie du nucléaire (PS, vert, verts libéraux, PDC, PBD). Les discussions sont logiquement  très exigeantes.

Faciliter l'arrêt volontaire des anciennes centrales nucléaires & arrêt de Mühleberg 2019

Cette motion que j'ai proposée en commission a pour objectif d'éviter qu'un exploitant de centrale nucléaire qui arrête son installation avant terme ne soit financièrement moins bien traité que s'il continuait à l'exploiter. L'enjeu tourne autour des délais de payement des cotisations aux fonds de démantèlement et de gestion des déchets nucléaires.

L'acceptation de cette motion au plénum des deux conseil a apporté un impulsion décisive à la décision des Forces motrices bernoises (FMB) d'arrêter Mühleberg en 2019 (en sus des problèmes de sécurité et du bas niveau des prix de l'électricité, qui rendent impraticable le coûteux rafistolage de cette vielle casserole).

La commission m'a nommé rapporteur pour cette motion de commission (13.3285), au côté du PBD bermois Hans Grunder, proche des FMB.

Ajustement des tarifs et des durées de rétribution pour l'électricité solaire

Le Conseil fédéral avait préparé pendant l'été un projet d'ordonnance raccourcissant de 25 à 15 ans de la durée de rachat du courant renouvelable. Pour le solaire, il baissait encore drastiquement les tarifs de rachat, ce qui aurait conduit à un arrêt net du développement photovoltaïque et à de nombreuses suppressions d'emploi. Comme Président de Swissolar, j'ai lutté pour la rectification de ce projet mal ficelé et fondé sur des base techniques erronées. Au terme d'une forte mobilisation de toutes les énergies renouvelables (www.pro-solar.ch) et de longues négociations, nous y sommes parvenu. La réduction plus modérée de la durée de rachat (de 25 à 20 ans) et des tarifs était devenue acceptable. Elle devra se poursuivre au fur et à mesure du progrès technique. A noter que la baisse des coûts de revient est remarquable: de 64 centimes par KWh pour une installation construite en 2009, le tarif passe à 24 centime en 2014 (pour une installation de 100 KW sur un toit).

Coût de démantèlement des centrales nucléaire et de gestion des déchets radioactifs

Dans une petite étude économique, j'ai pu démontré que les paramètre de capitalisation des fonds de démantèlement et de gestions des déchets étaient complètement faux. Actuellement, le "taux de couverture", par analogie aux caisses de pension, n'est que de 50% environ. De ce fait, il est nécessaire, au minimum, de doubler les cotisations des exploitants à ces fonds. A défaut, c'est le contribuable qui payera la note, ce qui représente une forme de subvention du nucléaire. Cette étude, présentée en conférence de presse en avril par le PS, a eu un certain écho. Entretemps, le département Leuthard a mis en consultation un augmentation substantielle des cotisations (lien vers l'étude).

Swissolar: CCT pour le solaire et Masterplan pour le solaire thermique

 La présidence de Swissolar, l'association regroupant plus de 497 entreprises de la branche, m'a passablement occupé. Outre le management de l'association et la question des tarifs photovoltaïques évoqués ci-dessus, deux projets important ont abouti:

  • Swissolar rejoint la convention collective des techniques du bâtiments. Cette élargissement, qui sera bientôt déclaré de force obligatoire pour la branche, protégera les entreprises d'installation solaire et leurs salariés contre le dumping salarial.
  • Swissolar a élaboré un Master-plan pour relancer la croissance du secteur de l'énergie solaire thermique (chauffage, eau chaude et processus industriels).

Association Transport et environnement (ATE)

En 2013, la vice-présidence de l'ATE suisse s'est révélée particulièrement intensive, puisque que, suite au départ de la Présidente Franziska Teuscher, élue à la municipalité de Berne, j'ai assuré l'interim pendant 4 mois. J'ai notamment dû présider la commission d'évaluation des candidatures. Au terme de ce processus, l'assemblée des délégué a élue notre camarade Evi Allemann à la présidence. Outre le suivi politique des dossiers ci-dessus, il a fallu mettre en place le fonctionnement avec la nouvelle co-direction, entrée en fonction en décembre 2012.

Fiscalité

Les manœuvres néolibérales autour de la fiscalité des entreprises pourraient aboutir à une perte annuelle récurrente de 3 à 5 milliards pour les cantons et les communes. Pour contrer ce désastre et la politique de dumping fiscal qui va avec, j'ai préparé un projet d'incitative populaire "Pour une imposition équitables des entreprises". Ce projet est un des projet soumis à l'AD de mars 2014 du PSS. Il vise fixer un socle minimum d'imposition des entreprises dans toute la suisse et à répartir équitablement ces rentrées entre les cantons (lien)

Vice-présidence du groupe

La vice-présidence du groupe s'est révélée une activité très intensive et variée pendant les sessions. L'appuis de la forte délégation socialiste vaudoise m'est d'une grande aide dans cette tâche.

Autre dossiers

Autres rapports de commission

Postulat CEATE-CN. Mesures concernant le logement (dans le cadre de la libre-circulation des personnes, postulat accepté, 12.3662)

Motion Baumann Isidor. Exonération partielle de l'impôt sur les huiles minérales pour les engins de damage des pistes de ski (Perdu = motion acceptée. 12.4203)

Motion Fournier Jean-René. Approvisionnement en énergie et renouvellement du réseau de transport à haute tension par une répartition des charges (le plénum a accepté la version modifiée proposée par la commission, 12.3843).

Autres interventions au plénum

Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et vignette autoroutière. (12.018)

  • Pour éviter de cumul de deux autoroutes à Morges: une à travers la ville et une nouvelle au nord. Autrement dit: si l'on construit le contournement (essentiellement en souterrain), c'est pour libérer la ville de la balafre historique.
  • Pour essayer, dans un premier temps, de limiter à Fr 70.- le nouveau prix de la vignette, au lieu des 100.- proposés. Dans un deuxième temps, je me suis rallié aux Fr. 100.- à titre de compromis, en échange d'un ralliement du centre-droite au projet ferroviaire FAIF evoqué plus haut.
  • Dans la campagne référendaire, je me suis tenu en retrait, car le projet ne m'enthousiasmait plus, mais pas au point de voter Non

Initiative parlementaire CEATE-CN. Agrocarburants. Prise en compte des effets indirects (09.499). Le plénum a accepté ce projet visant à éviter que l'alimentation des réservoirs de voiture ne se fasse au détriment de l'alimentation, de l'agriculture et de l'environnement. J'avais élaboré ce texte en tant que président de la sous-commission.

Initiative parlementaire Buttet Yannick. Renforcer la solidarité confédérale (en soutien, pour une session spéciale en Valais. accepté au CN, refusé au CE, 12.431)

Initiative pour les familles. Déductions fiscales aussi pour les parents qui gardent eux-mêmes leurs enfants. Initiative populaire (Au plénum et durant la campagne de votation de novembre 2013, no 12.068)

Place financière conforme aux règles de la fiscalité et échange automatique d'informations (intervenu en faveur de la motion PS– Une base solide et saine pour l'avenir de la place financière suisse. Motion réjetée même si l'histoire nous donne raison12.3780  )

Motion Noser Ruedi. Coûts de désaffectation des centrales nucléaires et coûts de gestion des déchets. Imputation selon le principe de causalité (en soutien, perdu, 11.3996)

Pour la protection de salaires équitables (Initiative populaire sur les salaires minimums 13.014).  

Construction et financement d'un corridor de 4 mètres sur les tronçons d'accès à la NLFA au Saint-Gothard (en soutien, projet accepté 13.045)

 

Déposé les interventions suivantes

Question: Avantage d'une grande stabilité du cours de change entre le franc et l'euro 13.5422

Interpellation: Les prérogatives de l'Inspectorat de la sécurité nucléaire sont-elles suffisantes pour imposer la mise en oeuvre de mesures de sécurité? 13.4028

Interpellation:  Réforme de l'imposition des entreprises. Impact d'éventuelles compensations 13.3574

Initiative parlementaire: Pour un rééquilibrage du fédéralisme (rejeté en commission, pas encore traité au plénum) 13.417

Initiative parlementaire: Taxes d'études équitables dans les EPF 13.405 (Cette initiative a permis le blocage du doublement des taxes d'études dans les écoles polytechniques fédérales. Je l'ai retirée au profit d'une motion de commission  13.4008 : EPF. Taxes d'études équitables). Lien vers mon discours à l'AG du PSS du 20.6.2013

Conférences et articles

sous www.roger-nordmann.ch

A signaler plusieurs articles sur la question européenne

 

 

Rapport d’activité 2012

La vice-présidence du groupe socialiste

En février 2012, j’ai été élu à la vice-présidence du groupe parlementaire socialiste en remplacement d’Alain Berset, élu au Conseil fédéral. Cette nouvelle fonction est absolument passionnante et j’y consacre beaucoup d’énergie. Il s’agit non seulement de contribuer au positionnement politique global du groupe et de gérer l’agenda politique, mais aussi d’exercer un rôle qui ressemble à celui d’un entraineur de foot. Par exemple en contribuant à faire éclore les nouveaux talents, nombreux après la progression des dernières élections. Ou en intégrant les fortes individualité dans l’action collective, ce qui n’est pas de tout repos.

Ma première mesure a été d’imposer la traduction allemand français pour la plupart des textes distribués au groupe, ce qui a grandement facilité l’intégration des romands. Nous avons aussi décidé de renforcer la culture du débat démocratique au sein du groupe, tant sur les sujets controversés de l’ordre du jour que sur des thèmes plus prospectifs. Cette évolution me semble appréciée. Elle a contribuer à accroitre la fréquentation aux séances . Afin de stimuler le débat prospectif,  j’ai rédigé un document d’orientation de 13 pages pour proposer une vue d’ensemble et des liens entres les différentes dossiers.

J’ai par ailleurs gardé ma fonction de responsable de la délégation socialiste à la commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie et accepté d’être responsable suppléant de notre délégation à la Commission des transports et des télécommunication, à laquelle je viens d’accéder.

Comme ces fonctions prennent passablement de temps, j’ai fait le choix de démissionner en novembre de la Présidence de l’ARTIAS, de manière à être suffisamment disponible. Il faut dire que la Présidence de Swissolar et la vice-présidence de l’association transports et environnement (ATE) sont aussi exigeants dans le contexte actuel.

Transition énergétique

En 2012, nous sommes parvenu à mettre en consultation une initiative parlementaire pour le déblocage du soutien à la production d’énergie renouvelable (RPC, no 12.400). Si tout va bien, ce projet entrera en vigueur au 1.1.2014, c'est-à-dire deux ans avant le paquet « Leuthard » de sortie du nucléaire. 

La nouvelle politique énergétique étant en phase pré-parlementaire, j’ai passé beaucoup de temps à échanger avec les différents acteurs. Cela c’est notamment traduit par de nombreuses conférences et workshop dans les milieux les plus divers, allant des jeunes socialistes au Crédit Suisse, en passant bien évidement par les entreprises électriques. Conjointement avec le météorologue bernois Jan Remund, j’ai publié une étude sur l’approvisionnement énergétique hivernal : « L’évolution des besoins de stockage au fur et à mesure de la sortie du nucléaire, dans l’hypothèse où l’on remplace 70 % du nucléaire par du photovoltaïque ».

A signaler la participation active à un groupe de travail informel incluant des parlementaires favorable à la sortie du nucléaire et des entreprises électriques. Il s’agit d’élaborer un modèle dynamique d’économies d’électricité pour les ménages et les PME.

Nous cherchons aussi à obtenir une majorité pour limiter la durée de vie des centrales nucléaires et à accroitre la transparence en matière de sécurité et de déchets radioactifs. Malgré Fukushima, cela reste difficile.

Les problèmes énergétiques et climatique ne s’arrêtant pas aux frontières, il m’a parut utile de fournir une contribution au Mouvement des jeunes socialistes français (MJS), qui entendait formuler son nouveau programme en la matière. Cela s’est notamment traduit par un workshop à l’Université d’été du PS de La Rochelle et par une Conférence-débat devant la direction du MJS, dans le cadre de des universités populaire de l’écosocialisme. Le MJS a finalement adopté un excellent  papier programmatique   qui prévoit la sortie de la France du nucléaire d’ici 2035 et un programme d’assainissement du bâti financé par une taxe CO2, comme nous les connaissons en Suisse.

A l’invitation de l’Association allemande des entreprises actives dans l’efficacité énergétique, j’ai présenté à Berlin les axes forts de la politique suisse en la matière.

Transports

L’année 2012 a été marquée par l’adoption par le Conseil fédéral du projet de financement des infrastructures ferroviaire (FAIF, no 12.016) Il s’agit d’un bon contre-projet à l’initiative « pour les transports publics », lancée par l’ATE, le PS et plusieurs partenaires.  Grâce notamment à l’engagement de nos camarades Géraldine Savary et Claude Hêche, le Conseil des Etats a encore amélioré le projet en portant à 6,4 milliards de montant de la première tranche d’investissement. Cela permet enfin plusieurs rattrapages urgents en Suisse romande. Début 2013, l’initiative et son contre-projet seront traités à la Commission des transports du Conseil national .

Sur le front routier, nous avons tenté, avec un succès très modeste, de limiter les nouveaux projets d’extensions autoroutières à financer par la hausse de la vignette (no 12.018). Le retour aux bétonnage des années 1960 menace, et nous devrons mener une lutte féroce contre la renaissance du « tout à la bagnole ».  Nous avons d’ailleurs lancé les préparatifs du référendum contre la construction d’un second tube autoroutier au Gothard.

Déposé les interventions suivantes

12.3780 – Une base solide et saine pour l'avenir de la place financière suisse (motion, au nom du groupe PS,  que le Conseil fédéral propose de rejeter, mais qui gagne de mois en mois en pertinence).

12.5484 : Recherche de sites d'implantation d'un dépôt en couches géologiques profondes. Responsabilité (Heure des questions. Question)

12.4189 : Faire cesser la discrimination des honnêtes contribuables binationaux Suisses-Etasuniens (Interpellation)

12.3349 : Violation des obligations de diligence par certaines banques (Interpellation)

12.3087 : Etat de situation sur la couverture du revenu en cas de maladie (Postulat, dont un point a été accepté par le Conseil fédéral).

12.1109 : Situation juridique en cas de sous-couverture des coûts de démantèlement et de gestion des déchets d'une centrale nucléaire (Question)

Rapporté au nom de la commission sur les objets suivants :

11.3851 Motion Stadler Markus. Relever l'objectif d'augmentation de la production des centrales hydrauliques suisses.

11.3926 Motion Luginbühl Werner. Identifier les possibilités d'exploitation de l'énergie hydraulique.

12.016 Initiative populaire "pour les transports publics" et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire (uniquement la prolongation du délai pour pouvoir traiter ensemble l’initiative et le contre-projet).

12.3401 Motion CTT-CE. Encourager davantage le transfert du trafic.

12.3652 Motion CEATE-CN. Elaboration d'un plan directeur pour un développement intelligent de l'électromobilité.

12.043 Transfert du trafic. Rapport 2011.

10.019 Loi sur l'aménagement du territoire. Révision partielle.

Intervenu par ailleurs au plénum sur les dossiers suivants :

12.056 Election du Conseil fédéral par le peuple (Contre l’initiative populaire de l’UDC).

11.480 Initiative parlementaire groupe de l'Union démocratique du Centre. Ordonnances du Conseil fédéral (contre le droit de veto du Parlement, perdu le vote).

10.092 Via sicura. Renforcer la sécurité routière (Pour permettre l’utilisation par la police d’appareils de mesure de l’alcoolémie).

12.008 Programme de la législature 2011-2015 (en défense de la nouvelle politique énergétique du Conseil fédéral).

09.474 Initiative parlementaire CEATE-CE. Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface - Pour un assouplissement des règles de compensation dans les zones ou la surface forestière s’accroit.

10.471 Initiative parlementaire Nordmann Roger. Pour une enquête spéciale de la FINMA sur les dysfonctionnements de l'UBS dès l'an 2000 (perdu).

Conférences et articles :

Disponible sous www.roger-nordmann.ch

 

 

Bilan d'activité 2011

Sortie du nucléaire

Après la catastrophe de Fukushima le 11 mars 2011, je me suis fortement engagé pour obtenir une décision de principe de sortie du nucléaire, avec une interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires. Moyennant un minimum de souplesse tactique, nous sommes parvenu à faire approuver cette position par une claire majorité des deux Conseil. Par son positionnement clair et son avance propositionnelle, le PS a exercé une pression importante sur le Conseil fédéral pour qu’il se rallie à l’idée d’une sortie progressive du nucléaire. En particulier, nous avons présenté le 28 mars 2011 – soit deux semaines après la catastrophe –  la première « feuille de route » crédible de sortie progressive du nucléaire. (Principal numéro :  11.3436).

En commission de l’environnement, nous avons posé les premières pierres du déblocage du soutien à la production d’électricité renouvelable, notamment sur la base de la motion Häberli-Koller (11.3331). Nous avons en outre fait adopter une révision de la loi sur l’énergie permettant au Conseil fédéral d’imposer des standards d’efficacité aux appareils électriques (11.024).

Lutte contre le réchauffement climatique

La nouvelle loi sur le CO2 a été adoptée au vote final le 23 décembre 2011. Nous sommes parvenus à améliorer notablement le projet du Conseil fédéral, en imposant un objectif de réduction des émissions de 20% à l’intérieur des frontières et  les mesures nécessaire à y parvenir : augmentation de la taxe CO2 sur les combustibles, renforcement du programme d’assainissement des bâtiments, obligation pour les importateurs de carburant de prendre des mesures pour compenser une partie de leurs émissions, normes européennes pour les nouvelles voitures, etc. Le seul regret tient à l’abandon de la taxe CO2 sur les carburants, que nous avons dû en quelque sorte « sacrifier » pour obtenir des majorités sur le reste de la loi. Sur se dossier, j’étais rapporteur de commission (09.067 et 10.017)

Aménagement du territoire

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire est censée constituer un  contre-projet à l’initiative populaire pour le paysage. Le Conseil fédéral avait proposé un simple renforcement des obligations de planification. Le Conseil des Etats avait élaboré une excellente contre-proposition incluant un prélèvement de la plus-value. Malheureusement, nous ne sommes pas parvenu à trouver à la CEATE-N une majorité pour la solution des Etats. La tentative de muscler différemment la loi a passer en commission, mais a échoué au plénum du Conseil national, où je rapportais pour la commission. Alors qu’au Conseil national, le résultat est très décevant, le Conseil des Etat a maintenu une position plus ambitieuse pour lutter contre le mitage du territoire. Grace à la nouvelle composition du Conseil national, un ralliement au Conseil des Etats semble possible en 2012 (10.019).

Divers 

Défense de l’initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer sur les riches industrielles sur des sites pollués et des sites contaminés. Il s’agit de promouvoir et de financer la reconversion des friches industrielles (09.490, refusée).

Défense de la motion de Rudolf Rechsteiner en faveur de la mutualisation de la prévoyance professionnelle collective (09.3262 acceptation d’un des points, mais refus au Conseil des Etats)

Défense de l’initiative parlementaire du groupe socialiste intitulé « Rendement des actifs LPP. Les bons comptes font les bons amis. Elle a été refusée malgré un excellent score en commission, qui a déclenché une contre-offensive des assureurs. (07.401) »

Rapporteur de commission les dossiers suivants :

  • Motion Forster-Vannini Erika. Garantir la poursuite de la recherche nucléaire en Suisse (11.3564, acceptée, pour assurer l’exploitation sûr pendant les années restantes et les compétences pour le démantèlement et le stockage).
  • Paquet de 7 motions sur la mise en œuvre de la sortie du nucléaire (11.3338, 09.4082, 11.3403, 11.3398, 11.3375, 11.3376, 11.3417, acceptées).
  • Motion Freitag Pankraz : « Réformer l'approvisionnement énergétique sans prélever de nouvelles taxes » (11.3696 refusée, selon notre position)
  • Motion CEATE-CN : « Pour une loi de coordination permettant d'accélérer les procédures d'autorisation pour les installations de production d'énergie renouvelable » (10.3344 acceptée, selon notre position). 
  • Initiative parlementaire CEATE-CN : « Pas de bureaucratie inutile dans le domaine des réseaux électriques ». Cette proposition soustrait l’utilisation du sol à un régime de mise en concurrence. Il s’agit d’un pas important pour assurer le service public et la sécurité d’approvisionnement électrique (10.480,  proposée par le soussigné en commission, et acceptée définitivement décembre 2011 au vote final. Voir également : 10.3469)
  • Motion CEATE-CN. Développer le couplage chaleur-force( 09.3740  acceptée).

Interventions personnelles déposées en 2011

  • Question : Acheter en Suisse les droits d'émission pour compenser le fait de ne pas respecter les objectifs de Kyoto? (11.5090 )
  • Question sur la promotion de l'efficacité énergétique dans les domaines de l'industrie et des services (11.5017 )  
  • Postulat au sujet de la reprise autonome du droit de l'UE. Améliorer l'information (11.3916 , pas encore traité)
  • Interpellation : Le Conseil fédéral soutient-il l'introduction de compteurs électriques intelligents ("smart metering")? (11.3828)
  • Motion pour la mise en œuvre du plan d'action de 2008 pour l'efficacité énergétique. Instauration d'un bonus d'efficacité à l'échelle nationale (11.3342, refusée par le CN).
  • Initiative parlementaire pour une loi sur la sortie planifiée et structurée du nucléaire (11.427  pas encore traitée)

Autres engagements

Campagne électorale et candidature de Pierre-Yves Maillard.

Logiquement, je me suis fortement engagé dans la campagne électorale du PSV qui s’est soldée par le gain de deux siège au Conseil national. Je me suis fortement engagé dans la campagne  de Pierre-Yves Maillard pour accéder au Conseil fédéral. Malgré l’échec devant le plénum, j’estime que le Canton, le PS et Pierre-Yves sont sorti grandis de cette belle campagne. 

Initiative Cleantech

Au mois de septembre, nous avons pu déposer l’initiative populaire « Nouveaux emplois grâce aux nouvelles énergies renouvelables – Cleantech » au terme d’une récolte militante dans laquelle le PSV s’est beaucoup engagé.  Le groupe socialiste aux chambres m’a chargé d’organiser une étude sur l’impact économique de l’initiative. Confiée à l’institut CREA de l’Université de Lausanne, cette analyse a montrer qu’il y avait 150'000 emplois à la clé à l’horizon 2030.

Publications et conférences

Outre de nombreuses articles et conférences disponibles sur www.roger-nordmann.ch, la traduction de mon livre sur l’énergie est parue en mai 2011 auprès des Editions Orell Füssli à Zürich sous le titre « Atom- und erdölfrei in die Zukunft -Konkrete Projekte für die energiepolitische Wende ».

Enfin, François Cherix et le soussigné ont publié conjointement le livre «La Suisse ou la peur - Die Angstgenossenschaft (2011)» auprès des éditions Favre.

Formation continue

Formation continue de 3 jours sur la prévoyance professionnelle.

Bilan 2010

Déblocage du rachat à prix coûtant des énergies renouvelable(08.445).

Vu l’immense succès du rachat à prix coûtant de l’électricité renouvelable, le système s’est bloqué, croulant sous une file d’attente de plus de 7000 dossiers . Nous sommes parvenus à augmenter de 50% les moyens à disposition. En imposant un lien politique avec le projet d’ajustement à la hausse des redevances hydraulique, le PS a obtenu dans un délai record le déblocage de nouveaux moyens pour les énergies renouvelable. Exactement 2 ans après l’entrée en vigueur du système de rachat à prix coûtant, l’augmentation des moyens passait en vote final.

Nouvelle loi sur le CO2 et norme antipollution des voitures (09.067 + 10.017, comme rapporteur de commission)

Au terme d’une lutte acharnée contre le lobby pétrolier et celui des importateurs d’automobiles, nous sommes parvenus à obtenir, au Conseil national, une loi sur le CO2 présentable pour les années 2013 à 2020 : réduction de 20% des émissions à l’intérieur des frontières, renforcement possible de la taxe CO2 et adoption des normes européennes pour les nouvelles voitures (130 gr de CO2 par km, en moyenne, en 2015) . S’agissant de ce dernier point, il a fallu revenir deux fois à la charge au plénum, pour obtenir, par un artifice de procédure, de pouvoir rediscuter, en s’appuyant sur un flottement de la position des radicaux. Comme rapporteur de commission, j’ai pu apporter une contribution importante au dossier. Le dossier est maintenant en suspens au Conseil des Etats.

Rapporteur de commission

  • Limitation de l’obligation des entreprises d’aller s’approvisionner sur le marché libre d’électricité. Motion co-proposée par R. Nordmann, adoptée au CN, en suspens au CdE (10.3000)
  • Renforcement des exigences de la Loi sur l’aménagement du territoire en matière de résidences secondaire. Adopté. (07.062)
  • Adhésion à l’Organisation internationale pour les énergies renouvelables. Adoptée. (10.010)
  • Traité avec la Principauté de Liechtenstein sur les taxes environnementale. Adoptée (10.034)
  • Diverses modifications de la Loi sur l'énergie en faveur de l’efficacité énergétique. Adoptées. (09.061)
  • Motions de commission pour l’accélération des procédures d'autorisation et motion pour une loi de coordination d'accélération des procédures d'autorisation. Adoptée (10.3344 et 09.3726)
  • Obligation des  centrales à gaz de compenser à 100% leurs émissions de CO2. Adoptée (08.072)
  • Motion pour développer le couplage chaleur-force  adopté (Motion proposée par R Nordmann). (09.3740)

Interventions personnelles passées au plénum

  • Initiative parlementaire pour l’qbolition de la clause antidémocratique de la majorité qualifiée pour le frein aux dépenses. Refusée (09.484)
  • Postulat sur pour une étude sur les effets du congé-paternité. Refusé (08.3315)

Interventions personnelles 2010

  • Motion pour appuyer les parents de jeunes enfants – Congé parental  (10.4117)
  • Interpellation sur l’entente cartellaire dans la production d'électricité nucléaire (10.3153)
  •  Motion pour davantage de transparence pour rétablir la confiance des assurés dans la LPP, suite au référendum de mars (10.3118,  Relance d’initiative 07.0401 qui est toujours en suspens)
  • Initiative parlementaire pour une enquête spéciale de la FINMA sur les dysfonctionnements de l'UBS dès l'an 2000 (10.471).
  • Initiative contre l’obligation bureaucratique de mettre au concours l’usage du sol pour les installations électrique. Proposé par R. Nordmann à la CEATE-N et adopté par la CEATE-E. travaux en cours. (10.480)

Engagements extra-parlementaire :

  • Fort engagement dans la campagne référendaire contre la baisse du taux de conversion LPP en mars
  • Fort engagement lors de la votation sur l’initiative PS « pour la justice fiscale – stop aux abus de la concurrence fiscale ». 
  • Soutien à l’entreprise Bombardier (Villeneuve) dans le dossier des nouveaux trains à deux étages
  • Conception et lancement de l’initiative populaire « Nouveaux emplois grâce aux énergies renouvelables – Cleantech ».
  • Dépôt de l’initiative populaire « Pour les transports publics »
  • Election à la Présidence de Swissolar (Fédération des entreprises de l’énergies solaire) / engagement dans le redressement de Flexcell à Yverdon
  • Election à la vice-présidence suisse de l’ l’Assocation transport et environnement (ATE-Suisse)
  • Obtention du  « Prix jeunesse suisse » de la Session des jeunes.

Publications

  •  Publication du livre « Libérer la Suisse des énergies fossiles -   des projets concrets pour l’habitat, les transports et l’électricité", aux éditions Favre, octobre
  • Divers articles, tribunes et exposés (voir www.roger-nordmann.ch  )

 

Bilan 2009 (10.1.2010)

Au Parlement

Adoption du programme d’assainissement énergétique des bâtiments 2010-2020.   

Au sein d’une sous-commission de la CEATE, j’ai participé de manière décisive à l’élaboration de ce programme, puis défendu ce projet au plénum comme rapporteur de commission. Ce programme, dont la majorité du Conseil fédéral ne voulait pas à l’origine, porte sur l’assainissement de 100'000 unités d’habitation en dix ans. A cette effet, 200 millions de fr. par an, issus du produit de la taxe CO2, serviront à soutenir les investissements. Le volume total d’investissement est de l’ordre de 8 Mrd, pour  27 millions de tonnes de CO2 évités (No de dossier 02.473).

Initiative populaire « Eaux vivantes » et contre-projet dans la Loi sur la protection des Eaux

Comme rapporteur de commission, j’ai défendu au plénum la solution de compromis élaborée au Conseil des Etats. Ce compromis constructif permet d’atteindre des améliorations concrètes de l’état de nos cours d’eaux. Satisfaits par cette solution, les pêcheurs ont accepté de retiré leur Initiative populaire (07.492 et 07.060).

Renforcement du soutien à la production d’énergie renouvelables (rachat à prix coûtant)

En sous-commission de la CEATE, j’ai participé étroitement à l’élaboration du paquet qui permet de débloquer le soutiens aux énergies renouvelables, victime de son propre succès (plus de 5000 demandes en attentes). Le plénum du Conseil national a accepté d’augmenter de 50% les moyens des énergies renouvelables (nous voulions 100%). Toutes les technologies sauf le solaire sont désormais sur un pied d’égalité. Le photovoltaïque reste provisoirement limité pour des raisons de coûts, mais le volume annuel d’installation est multiplié par 8, ce qui permettra de construire en trois ans les projets en attente. Le projet, intégré à la hausse des redevances hydrauliques, est en traitement aux Etats. (08.445)

En outre, dans le cadre du Parlement, je suis intervenu sur les dossiers suivants :

  • Aménagement du territoire : pour contenir le nombre de nouvelles résidences secondaires (07.062, en cours)
  • Dangers naturels : pour défendre comme rapporteur la motion Stadler Hansruedi demandant une stratégie à long terme  (07.3590, acceptée).
  • Climat : pour soumettre les carburants d’aviation à la taxe CO2 (08.321, rejeté)
  • Sécurité des installations : pour défendre le projet Leuenberger visant à renforcer les procédures de sécurité, en particulier sur les téléphériques (06.059, rejeté)
  • Alimentation : pour combattre les agrocarburants issus des denrées alimentaires (08.3327, motion acceptée au CN, en suspens aux Etats)
  • Europe : pour mettre en évidence dans le recueil des lois celles qui sont reprises du droit européen (06.3839, postulat rejeté)
  • Financement des partis :  pour limiter le montant des dons fiscalement déductibles et obtenir la transparence (06.463,  sans succès).
  • Secret bancaire et fraude fiscale :  pour défendre ma motion "La soustraction fiscale n'est pas un délit bénin!", visant à abolir la différence entre fraude et soustraction fiscale. Je proposais aussi de réviser les accords de double imposition. Elle a fait l’objet d’un rejet rageur par la majorité de droite, mais dans les faits, son contenu est en passe d’être mis en œuvre… (08.3118 )
  • UBS : question pour forcer le Conseil fédéral à critiquer les menaces de délocalisation proférer par le CEO Grübel (09.5555)
  • Crise financière :  motion pour éviter "le moral hasard" chez les géants bancaires et rétablir une concurrence équitable. Il s’agit de casser la logique de privatisation du profit après la socialisation des pertes. (09.4051)
  • Finances : Initiative pour abolition de la clause antidémocratique de la majorité qualifiée dans le frein aux dépenses (09.484, pas encore traité):
  • Lutte contre le chômage et formation : Motion pour la mise sur pied d’une offensive de requalification de 100 000 personnes sur 10 ans, tant pour les connaissances de bases que pour la formation professionnelle ( 09.4214 pas encore traité).
  • Echange d’information entre l’aide sociale et l’assurance-chômage : Au plénum, j’ai fait adopté un amendement pour faciliter l’accès des assistants sociaux aux informations de l’assurance chômage, dans le but de simplifier le travail administratif et de faciliter la réinsertion des personnes. Le dossier passe au Conseil des Etats. En raison des baisses de prestations, nous lancerons sûrement le référendum (08.062)

 

A l’extérieur du Parlement, je me suis concentré principalement sur les deux projets suivants :

  • Initiative populaire « Pour les transports publics » : j’ai participé de manière décisive à son lancement (rédaction du texte, stratégie, financement, Alliance). Cette initiative a obtenu en 8 mois 150'000 signatures.
  • Votation cantonale sur la prolongation illimitée de Mühleberg : coprésidence du Comité « non », en charge du graphisme, des finances et de la coordination générale.

 

Bilan 2008

rédigé en janvier 2009

Dans le cadre de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national :

  • Mise sur pied d’un programme national d’assainissement énergétique des bâtiments. Obtenu un financement transitoire de 100 millions pour 2008 à l’intention des cantons (contre 14 dans le projet de budget). Obtenu l’entrée en matière sur un projet de loi pour utiliser dès 2010 le 200 millions par ans sur le produit de la taxe CO2.
  • Différentes interventions contre les hausses abusives des prix de l’électricité
  • Différentes intervention pour déplafonner le soutien au nouvelles énergies renouvelable, et au solaire en particulier.

Rédaction du papier stratégique du PS sur l’énergie et le Climat (en cours d’adoption).

En outre :

Rédaction d’un papier de position du PSS sur le trafic marchandise (en tant que président le la commission transport et télécommunication du PSS).

Au sein du comité Suisse de l’association transports et environnement : préparation du lancement (prévu en mars 2009) d’une initiative populaire fédérale pour le soutien des transports publics. Suivi de ZEB.

Conception et organisation de la pétition online du PSS « UBS : pas d’argent sans contre-partie » et diverses intervention sur ce sujets

Participation à l’élaboration de la proposition du PSS pour résoudre le différent fiscale avec l’Union Européenne sans perte pour les collectivités publiques.

Succession du Conseil fédéral Samuel Schmid : engagement pour contrecarrer les manœuvres anti-démocratiques et anti-constitutionnelles de l’UDC (clause statutaire d’exclusion automatique). Voir notamment interpellation 08.355 d’octobre 2008.

Changement engagement associatif :

  • Quitté les organes de Pro Velo Suisse (pour me concentrer sur l’ATE)
  • Pris la Présidence de l’ARTIAS (Association Romande et tessinoises des institutions d’action sociale)

 

2007: Les préparatifs de l'éviction de Christoph Blocher

 

 

 

 

 

 

Contact: Roger Nordmann, Rue de l'Ale 25, 1003 Lausanne,
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23.3.2017